L’avocat, dernier rempart contre l’injustice : le droit européen à la rescousse
10 mars 2014, 16:31, par Guy Laporte
Maître de Béco s’interroge fort pertinemment sur la circulaire des procureurs généraux n° 8/2011 sur la procédure dite « Salduz ».
Une telle circulaire me paraît aussi poser une autre question relevant cette fois du droit administratif, celle de sa légalité. Si mon analyse s’avère inexacte, je remercie par avance toute personne qui voudra bien la rectifier.
Les règles apparemment impératives que cette circulaire édicte ne se rapportent ni à la simple interprétation d’un texte législatif ou réglementaire, ni au fonctionnement interne d’un service placé sous l’autorité des procureurs généraux.
Dès lors que cette circulaire impose par elle-même un certain nombre d’obligations aux avocats qui, sauf erreur de ma part, ne sont pas placés sous l’autorité des procureurs généraux, elle présente un caractère réglementaire. On peut alors se demander si ses auteurs détiennent une compétence légale pour prendre de telles dispositions réglementaires.
Guy Laporte
Président de tribunal administratif honoraire (.fr)
Justice en ligne
Maître de Béco s’interroge fort pertinemment sur la circulaire des procureurs généraux n° 8/2011 sur la procédure dite « Salduz ».
Une telle circulaire me paraît aussi poser une autre question relevant cette fois du droit administratif, celle de sa légalité. Si mon analyse s’avère inexacte, je remercie par avance toute personne qui voudra bien la rectifier.
Les règles apparemment impératives que cette circulaire édicte ne se rapportent ni à la simple interprétation d’un texte législatif ou réglementaire, ni au fonctionnement interne d’un service placé sous l’autorité des procureurs généraux.
Dès lors que cette circulaire impose par elle-même un certain nombre d’obligations aux avocats qui, sauf erreur de ma part, ne sont pas placés sous l’autorité des procureurs généraux, elle présente un caractère réglementaire. On peut alors se demander si ses auteurs détiennent une compétence légale pour prendre de telles dispositions réglementaires.
Guy Laporte
Président de tribunal administratif honoraire (.fr)