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Une décision de classement sans suite doit être motivée. Mais jusqu’où va cette obligation ?

9 juin 2013, 20:29, par Martin

La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s’applique pas aux décisions de classement sans suite prises par le ministère public (qui reste seul juge de l’opportunité des poursuites) dès lors que le ministère public n’est pas une autorité administrative au sens des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973. Votre raisonnement est totalement erroné s’il part du postulat que le parquet est une autorité administrative.

Par ailleurs, bien sûr que le magistrat de parquet peut constater à la lecture d’un procès-verbal rédigé par un service de police à la suite d’une plainte d’un justiciable qu’il n’y a aucune infraction. Par exemple, votre maman constate que vous lui avez pris une somme d’argent qu’elle conservait dans le tiroir de sa commode "Louis XV" et décide de porter plainte. Et bien, il n’y a pas d’infraction par application de l’article 462 C. pén.

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