Toute infraction constatée par les services de police entraîne l’ouverture d’un dossier au sein du Parquet du Procureur du Roi, dossier qui est référencé sous un numéro appelé « numéro de notice ».
Il est communiqué à l’intéressé lorsqu’il est entendu par les services de police.
Muni de ce numéro, la personne concernée peut se rendre dans les bureaux du parquet de l’arrondissement judiciaire où a été commise l’infraction pour connaître les suites qui lui sont accordées. C’est donc là que la personne sachant qu’un dossier a été ouvert à son encontre peut savoir si celui-ci a été classé sans suite.
Quatre cas de figure peuvent se présenter :
1°) Le dossier est « à l’information » : cela signifie que l’enquête se poursuit sous la conduite d’un substitut du procureur du Roi. Le préposé du parquet pourra communiquer à l’intéressé le nom de ce substitut et il lui sera loisible de lui écrire pour solliciter l’accès à son dossier, le droit d’en prendre copie ou l’accomplissement de tel ou tel devoir d’enquête qu’il estime nécessaire. Il faut toutefois savoir que le procureur du Roi n’a pas l’obligation de faire droit à cette demande et que son refus n’est pas susceptible de recours. A l’issue de l’information (dont la durée est variable), le procureur du Roi choisira de classer sans suite ou de saisir le tribunal correctionnel (voy. ci-après).
2°) Le dossier est « à l’instruction » : l’enquête se poursuit également mais cette fois sous la conduite d’un juge d’instruction. En plus des pouvoirs d’enquête « classiques » dont dispose le procureur du Roi, il peut ordonner des devoirs qui portent atteinte aux droits à la liberté et à la vie privée (perquisitions, écoutes téléphoniques, recherches ADN, etc.). La personne poursuivie peut lui demander le droit de consulter son dossier (mais pas d’en prendre copie, la loi ne le permettant pas tant que l’instruction est en cours) mais cette demande est cette fois introduite par voie de requête. La décision du juge de ne pas faire droit à la demande est, elle, susceptible d’appel. A l’issue de son instruction, le dossier sera examiné en audience à huis-clos par la chambre du conseil du tribunal de première instance, qui décidera de prononcer le non-lieu ou de saisir le tribunal correctionnel. La victime sera convoquée à cette audience. Il en ira de même pour l’inculpé si le parquet estime qu’il existe des charges à son encontre. A cette audience, chacun pourra se faire assister d’un avocat et pourra faire valoir son point de vue sur le dossier.
3°) Le dossier est fixé devant le tribunal correctionnel : le procureur du Roi a estimé qu’il existait des charges contre la personne poursuivie, appelée désormais « le prévenu », et la cite devant un tribunal. Il dresse à cette occasion un « réquisitoire » dans lequel il énonce les infractions qui auraient été commises. Ce dossier est consultable au greffe du tribunal correctionnel par le/les prévenu(s), par le/les victimes ou leurs avocats respectifs et il peut en être pris copie. Le dossier sera examiné en audience publique par un juge correctionnel, qui statuera sur le caractère établi ou non des infractions et, dans l’affirmative, prononcera une peine à l’encontre du prévenu et allouera, le cas échéant, une compensation financière à la partie civile à charge du prévenu.
4°) Le dossier est « classé sans suite » : le procureur du Roi ayant l’opportunité de poursuivre ou non, le dossier peut-être classé sans suite, c’est-à-dire, comme cette expression l’indique, qu’aucune suite n’y est donnée. Les motifs d’un tel classement sont variables : le fait ne s’avère pas, après analyse, être une infraction, l’auteur en est inconnu, le fait ne relève pas des priorités du parquet, etc. Un classement sans suite peut toutefois ne pas être définitif. Dans l’hypothèse, par exemple, ou de nouveaux éléments apparaîtraient qui permettraient d’identifier l’auteur de l’infraction, le procureur du Roi peut « rouvrir » le dossier et le remettre à l’information, à l’instruction ou le citer directement devant le tribunal correctionnel. De même, la victime d’une infraction classée sans suite peut porter plainte avec constitution de partie entre les mains d’un juge d’instruction, qui s’en verra automatiquement saisi du dossier (pour les suites, voy. plus haut, « Le dossier est à l’instruction »).
Votre point de vue
Autre Le 2 juillet 2022 à 20:09
Bonjour, dans le cadre d’un dossier à l’instruction, pour 2 viols sur mineurs de 2 ans et de 17 ans et de violences sur mineurs, après une première série de convocations, garde à vue, 2 inculpations et 1 mandat d arrêt de 3 mois, qu’est ce qui pourrait expliquer l’audition d’un nouveau suspect (finalement absolument pas inquiété simplement le quid de papy paternel l accusé et le papy maternel-même si la plainte de départ dénonçait clairement le papy en question ) après 3 ans et demi ? Entre temps une enquête avec expertise de crédibilité pour violence a ete lancée sur un des enfants de l inculpé, accusé lui pour son fils qui au demeurant est 1 des victimes de viol. Sur la convocation à se présenter, mentionnait la référence d’un pv de 2022 or la plainte initiale date de 2019. On nous a expliqué que le but serait uniquement de pouvoir définitivement écarter le second papy de tous soupçons. Merci
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blondiaux Le 23 avril 2013 à 21:04
Un dossier où on se constitue^partie civile peut il être classé sans suite aussi ?
Merci.
sasa Le 1er décembre 2015 à 19:53
oui si il n’y a pas assez de preuves évidentes
Punta Le 11 juillet 2018 à 17:39
Punta.
Non et non. En cas de constitution de partie civile, le dossier doit au moins aller jusqu’à la juridiction d’instruction, c’est-à-dire la chambre du conseil. Le cas échéant, elle prononcera un non-lieu.
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skoby Le 12 octobre 2012 à 15:09
Mon problème est plutôt de savoir ce qu’il advient d’une plainte déposée à la police pour dégâts causés volontairement à un véhicule, par un individu dont on a le numéro de plaque ainsi que les coordonnées d’un témoin, et qu’un an après il n’y a pas toujours aucune réaction.
Il n’y a donc plus de Justice en Belgique, on peut dégrader les biens d’autrui,
sans conséquence aucune. Pauvre pays.
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