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La Ministre de l’Intérieur propose sept mesures visant à doter le Conseil d’Etat de pouvoirs plus variés : révolution administrative ou simple modernisation ?

10 septembre 2011, 09:10, par dominique bastenier

Cela fait des années que la nécessité d’une réforme profonde du Conseil d’Etat s’avère nécessaire.
Il est évident, pour nombre de juristes, que les droits de la défense au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ne sont pas respectés dans cette institution. D’abord, je crois que le rôle de l’auditeur dans la procédure est trop prépondérant et il n’est pas sain que l’auditeur ait le dernier mot devant la chambre des conseillers. Cela s’impose d’autant plus qu’il n’y a pas d’appel des décisions. D’autre part, les membres de la Chambre peuvent invoqués des arguments ou des moyens qui n’ont pas été débattus pour justifier leurs décisions sans que les parties puissent en débattre lors des débats ou lors d’une réouverture de ceux-ci.En outre, le Conseil d’Etat sort régulièrement de son rôle de cassation.Si la création de tribunaux administratifs compétents pour les matières régionales, locales et communautaires est une excellente idée, il m’apparait indispensable de créer une institution comparable au Conseil supérieur de la Justice afin de contrôler le fonctionnement déficient de cette institution. Enfin, la notion d’intérêt à agir devant le CE devrait être défini par la loi et non l’institution elle-même et l’intérêt doit s’apprécier au moment de l’introduction de la requête. En effet, ce qui est généralement en cause, c’est la violation d’une loi, d’un règlement ou d’un arrêté. Dans ce cadre, la médiation entre les parties et le CE serait une bonne initiative.

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