Une enquête, même si l’auteur suspecté des faits est mort

30 septembre 2021

Au milieu de l’été, un fait divers a fait parler de lui. Deux femmes ont été tuées ; l’homme qui paraît être l’auteur des faits s’est suicidé. Celui-ci étant mort, il ne peut plus être jugé : on dit que « l’action publique est éteinte ». Qu’est-ce que cette expression veut dire ? Comment la situer dans la procédure pénale, en partant de cet exemple d’actualité ?

Suite dans Questions-Justice...

Votre message

Qui êtes-vous ?
Votre message

Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Ajouter un document

Pour placer ici votre logo, contactez-nous