Pour la première fois, Facebook est condamné par la justice belge à cesser certaines pratiques illégales, à la suite d’un recours introduit par la Commission de la protection (…)
Continuer la lecture...par Élise Degrave - 13 janvier 2016
Selon la Cour de cassation, la consultation par la police de la Banque Carrefour des Véhicules pour identifier un conducteur violant la Code de la route est illégale. (…)
Continuer la lecture...par Martin Favresse - 9 février 2017
Ce 16 février 2018, le Tribunal de première instance de Bruxelles, chambre néerlandophone, a condamné Facebook, arguant du fait que le réseau social ne respecte pas la (…)
Continuer la lecture...par Élise Degrave - 22 mars 2018
Récemment, la presse s’est fait l’écho d’une décision de l’Autorité de protection des données (dite « APD ») condamnant un bourgmestre à une amende de 5.000 euros pour avoir (…)
Continuer la lecture...par Élise Degrave - 8 janvier 2020
