La cassation administrative s’entend de la phase d’un procès, à l’occasion de laquelle est contestée la légalité d’une décision rendue par une juridiction administrative dans (…)
Continuer la lecture...4 août 2014
La juridiction administrative est une juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent l’administration aux administrés (citoyens, entreprises, ou associations…). (…)
Continuer la lecture...4 août 2014
La CWaPE (Commission wallonne pour l’énergie) ne peut impunément et unilatéralement toucher aux mécanismes de financement des panneaux photovoltaïques de leurs détenteurs. (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 26 octobre 2015
L’actuel Gouvernement de l’État d’Israël a envisagé de réformer son système judiciaire, affectant essentiellement l’indépendance et le rôle constitutionnel de sa Cour suprême. (…)
Continuer la lecture...par Denis Charbit - 22 mai 2023
Le 13 octobre prochain se tiendront les élections communales et provinciale, qui, s’agissant des dépenses autorisées, font l’objet d’une législation régionale et, à titre (…)
Continuer la lecture...par Lucien Rigaux - 4 octobre 2024
L’organisation de la Justice est en principe restée une matière relevant de l’autorité fédérale. Pourtant, depuis plusieurs années, des pans entiers de la Justice (…)
Continuer la lecture...par Anne-Sophie Bouvy - 30 janvier 2025
