1. La législation relative à la détention préventive est fondée sur plusieurs principes, dont le caractère exceptionnel et l’absence de vocation punitive constituent les plus importants.
Les débats relatifs à la détention préventive se déroulent en outre à huis-clos. Le juge d’instruction peut ordonner à l’égard d’un détenu une mise en liberté, conditionnelle ou non, voire l’exécution sous un bracelet électronique à tout moment de l’instruction pénale. Selon les règles de droit actuellement en vigueur, il n’est pas tenu d’informer les victimes de cette décision.
De même, la chambre du conseil, qui statue tous les mois puis tous les deux mois pour juger de l’opportunité du maintien d’un inculpé en détention préventive, siège à huis-clos et les parties civiles ne sont pas invitées à participer ou même à suivre les débats. Ils ne sont en principe pas non plus informés des décisions adoptées.

2. Cette situation peut donner lieu à quelques difficultés dans des dossiers sensibles pour les victimes. Ils apprennent, parfois en croisant leur agresseur dans la rue, que la détention préventive a pris fin.
En pratique, les avocats ont pris le soin au fil des années de prévoir un contact avec les services d’accueil – et d’assistance – aux victimes, qui accompagnent celles-ci dans le processus judiciaire et qui veillent à fournir, dans la grande majorité des cas, ce genre d’information.

3. Le législateur a néanmoins pris le soin de modifier ce système, mais uniquement pour certaines catégories de victimes, par la loi du 2 mars 2023 ‘modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l’information pour les victimes’, publiée au Moniteur belge du 14 avril 2023 (2^e éd., p. 38991).
Dès que cette loi sera entrée en vigueur savoir le 1er avril 2024, la personne lésée ou partie civile constituée (c’est-à-dire ayant fait une « déclaration de partie civile » ou une « déclaration de personne lésée » auprès du juge d’instruction) peut être informée du déroulement de la détention préventive du suspect lorsque celui-ci est inculpé d’un crime ou d’un délit menaçant ou portant atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique de la victime ou à celle d’un tiers qu’elle représente.
Cela concerne donc au premier plan la victime de violences physiques dans un conflit personnifié, les victimes de faits harcelants, les personnes sous influence de l’auteur, notamment. Il est probable que cela soit entendu également pour les victimes collatérales des crimes de sang.

4. L’information communiquée porte sur les éléments suivants :
1° la délivrance ou la mainlevée d’un mandat d’arrêt ;
2° l’exécution de la détention préventive sous surveillance électronique ;
3° la décision de mise en liberté ;
4° tout ce qui concerne les conditions imposées au suspect remis en liberté et qui concerne la victime (interdiction de contacts, interdiction de fréquenter des lieux, des régions, etc.).

5. La notification est automatique et est réalisée par le greffier du juge d’instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures de la décision intervenue.
La personne lésée ou la partie civile constituée peut également solliciter que l’information soit communiquée en copie à son avocat.