Le droit international
R.D.C. c. Ouganda : la Cour internationale de Justice précise les règles de réparation des violations du droit international
L’obligation de réparer le préjudice résultant de faits illicites n’existe pas seulement en droit interne mais aussi en droit international. Le 9 février dernier, la Cour (…)
Continuer la lecture...par Alexia de Vaucleroy - 6 septembre 2022
