![](local/cache-gd2/5c/765b0a2f48786e5f2a423a793704b5.jpg?1720429899)
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la conventionnalité du système français en...
Vingt ans après son arrêt Odièvre c. France (2003), la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois été saisie de la question de la conventionnalité du système (…)
Continuer la lecture...par Marie Fanara - 13 juin 2024