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27 article(s) pour le mot clé Astreinte
Dans notre système juridique, la décision d’un juge qui condamne une partie peut avoir deux sortes d’objet : soit la décision condamne au paiement d’une somme d’argent, soit (…)
Continuer la lecture...24 janvier 2011
Au milieu de l’été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l’Intérieur d’un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le (…)
Continuer la lecture...par Luc Donnay - 12 février 2013
La directive européenne est la « loi », adoptée en principe par le Conseil des ministres et le Parlement européens, qui prescrit des obligations aux États, à charge pour ces (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 1er février 2014
Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d’État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction (…)
Continuer la lecture...par David Renders - 18 février 2014
L’exploitation d’un aéroport national implanté à proximité d’une capitale internationale n’a eu de cesse, depuis des années, d’opposer les populations affectées par ces (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 15 septembre 2014
Les États membres de l’Union européenne doivent respecter le droit européen. Certes, mais qui vérifie qu’il en va bien ainsi ? L’Union dispose à cet effet d’une « gardienne » : (…)
Continuer la lecture...par Frédéric Dopagne - 14 décembre 2015
Le maintien de logements sans occupants, ce que l’on appelle la « vacance immobilière », n’est pas une fatalité et la Justice peut être saisie pour qu’il y soit mis fin, à (…)
Continuer la lecture...par Nicolas Bernard - 5 avril 2016
Selon la presse, « La cour d’appel de Bruxelles a condamné ce mercredi 7 décembre 2016 l’État belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers du 20 (…)
Continuer la lecture...par Pierre Vandernoot - 9 décembre 2016
Ainsi que Justice-en-ligne l’a évoqué très récemment – et toute la presse en parle –, le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration persiste dans son refus d’exécuter un (…)
Continuer la lecture...par Bénédicte Inghels - 15 décembre 2016
Les obligations de protection de l’environnement prévues par le droit européen doivent se concrétiser par des mesures effectives, dont les tribunaux contrôlent la mise en (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 26 août 2020
