
La Belgique n’a pas violé la liberté de réunion et d’association en condamnant des grévistes...
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, rendu dans l’affaire Bodson et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pénale de représentants (…)
Continuer la lecture...par France Lambinet - 11 mars 2025