
La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure...
Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° (…)
Continuer la lecture...par France Lambinet - 13 janvier 2025