La liberté de mouvement (la liberté individuelle)
Le maintien de l’ordre public durant la nuit du nouvel an : le pouvoir de police du bourgmestre et son contrôle par le Conseil d’État
Dans un arrêt n° 261.904 du 30 décembre 2024, annexé au présent article, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et l’exécution de l’ordonnance du (…)
Continuer la lecture...par Lucas Fontaine - 28 mars 2025
