La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Salduz « élargi » ? Un leurre !
Ainsi que Justice-en-ligne l’a expliqué dans de nombreux articles, après l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, la loi belge permet à une personne privée (…)
Continuer la lecture...par Sophie Cuykens - 6 février 2017