Le délai du jugement
Quel délai entre la clôture des débats et le prononcé de la décision ?
L’un de nos internautes nous pose la question concrète suivante : « Lors d’une audience en Cour d’appel , après combien de temps l’arrêt doit-il être rendu ? Normalement, un (…)
Continuer la lecture...par François Balot - 11 mai 2011
