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Parlons un peu de procédure civile...
« Signifier », qu’est-ce que cela signifie ?
Une de nos internautes nous questionne au sujet de la signification des jugements, des effets de celle-ci et des conséquences juridiques qu’il convient de tirer lorsque les (…)
Continuer la lecture...par Pierre Heughebaert - 8 février 2010