La Constitution prévoit que les deux chambres législatives réunies au sein du Parlement votent les projets de textes qui, lorsqu’ils sont sanctionnés, promulgués et publiés, (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
En droit positif belge, il s’agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’Etat belge, à l’exception de ceux (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
L’omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s’il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s’exercer sans contrôle. En (…)
Continuer la lecture...par Marie-Françoise Rigaux - 5 novembre 2009
1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos (…)
Continuer la lecture...par Antoine Leroy - 23 février 2010
On entend généralement par « loi » l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes ; celles-ci peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager leurs (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
L’ordonnance est l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes au titre des compétences régionales exercées dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’ordonnance est à cette (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
