Lorsqu’un juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper, c’est-à-dire lui faire savoir qu’une instruction (…)
Continuer la lecture...11 novembre 2021
Le juge d’instruction est un des juges du tribunal de première instance, spécialement désigné pour mener des instructions lorsque certaines infractions ont été commises. Il (…)
Continuer la lecture...11 novembre 2021
Quand le procureur du Roi estime qu’un mandat d’arrêt, une perquisition, des écoutes téléphoniques ou tout autre acte que la loi permet mais qui risque de restreindre une (…)
Continuer la lecture...11 novembre 2021
L’association « Avocats Sans Frontières », qui tente de procurer l’assistance d’avocats dans plusieurs contrées du monde où les droits de la défense et le droit à un procès (…)
Continuer la lecture...par Yves Oschinsky - 21 mars 2023
Les victimes d’infractions donnant lieu à une détention préventive, pour le moment, ne sont pas officiellement informées de la procédure qui suivent la délivrance du mandat (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 8 mai 2023
