Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.)
Chambre de règlement à l’amiable
En vertu d’une loi de 2023, chaque juridiction judiciaire devra comporter en son sein à partir de septembre 2025 une chambre de règlement à l’amiable (« CRA »). Ce ne sera pas (…)
Continuer la lecture...12 novembre 2024
