Recours en annulation
Le recours en annulation consiste à solliciter d’une juridiction qu’elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d’annuler cet acte, mais sans que ce (...)
Continuer la lecture...26 février 2009
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2 article(s) pour le mot clé Acte juridique
Le recours en annulation consiste à solliciter d’une juridiction qu’elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d’annuler cet acte, mais sans que ce (...)
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L’annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l’ordonnancement juridique. L’annulation a ceci de particulier qu’elle fait (...)
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