Accueil > ... > Forum 5769

La valeur des procès-verbaux identifiant le conducteur sur la base de sa plaque d’immatriculation : la Cour de cassation favorise-t-elle l’impunité ?

12 février 2017, 12:53, par skoby

Je trouve que le jugement de la Cour de Cassation est débile. Sous prétexte de
protection de la vie privée on doit laisser faire les chauffards, et leur permettre
de rester anonyme.
De plus c’est assez bizarre car je sais que dans le temps, en tous les cas, on
demandait au propriétaire de la plaque d’immatriculation si c’était bien
lui qui avait commis l’infraction, ou si non, de donner le nom et les
coordonnées du conducteur au moment de l’infraction.

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajouter un document