Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l’avance. Quant à savoir qui devra supporter ces frais en définitive, cela dépendra en grande partie du gain du procès par le demandeur ou par le défendeur : c’est celui qui perd le procès qui devra finalement supporter la plus grande partie des frais.
Ces frais (qu’on appelle aussi les dépens) comprennent des frais habituels, comme les frais de l’huissier de justice qui lance la citation, et des frais moins habituels, comme les frais d’exécution du jugement si le perdant n’exécute pas le jugement volontairement, ou encore la rémunération de l’expert si le tribunal a ordonné une expertise. Celui qui est condamné au paiement d’une certaine somme doit aussi payer au fisc des droits d’enregistrement calculés sur la base de cette somme.
Il y a enfin l’indemnité de procédure, dont le régime est profondément remanié depuis le 1er janvier 2008. De quoi s’agit-il ?
Aussi bien le demandeur que le défendeur doivent faire appel à un avocat et payer les frais et honoraires de celui-ci. Mais on considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l’avocat de celui qui gagne. Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s’appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat.
Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Ce montant varie suivant qu’il s’agit d’une affaire évaluable en argent ou non, et dans les affaires évaluables en argent, il varie en fonction du montant en litige ; une grille a été établie à cette fin.
Il n’est cependant pas toujours justifié de faire supporter cette charge très lourde par le perdant, en particulier lorsque celui-ci s’est défendu en toute bonne foi et dans la croyance de son bon droit. La menace de devoir supporter les frais de deux avocats (le sien et celui du gagnant) pourrait au surplus dissuader quelqu’un de se défendre – ou d’attaquer – en justice, alors pourtant qu’il serait justifié de le faire. C’est pour cela que le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité de procédure, au sein d’une fourchette fixée par l’arrêté royal. Il peut notamment réduire ce montant lorsque la situation financière du perdant le justifie ou, plus généralement, quand il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ».
Pour avoir une idée, l’indemnité de procédure minimale que le juge peut prononcer est de 75 € et l’indemnité maximale est de 30.000 € (10.000 € pour les affaires non évaluables en argent). Il faut savoir aussi que l’indemnité de procédure est due « par instance », ce qui veut dire qu’il y aura deux indemnités à payer quand le perdant va en appel.
Le nouveau système prévoit également certains régimes spéciaux, notamment quand l’une des parties au procès bénéficie de l’aide juridique.
Votre point de vue
bibi1563 Le 26 janvier 2015 à 21:43
je suis en procédure prud’homal avec mes anciens patrons puis je demandé le remboursement de frais d’avocat par mes anciens employeurs
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mamanenpleure Le 6 juillet 2012 à 15:45
voila juste un question je suis partie ou du domicile conjugal suite a mon marie qui a un comportement violents il es de nationalité algérienne moi belge on a un enfants de deux ans dont j ai repris du domicile conjugale avec voila je je savais pas venir au procès par peur car c était juste en bas de ma rue et ici j ai déménagée mais l agents du cartier nes pas venue j avais un jugement le 29 janvier es je les sue hier comme j ai due partir au poste de police le saj on pris ma fille hors que je n avais pas nouvelles de sa parce que l agent du cartier nest pas venue donc je n avais pas de courier que puis je faire ??? merci
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Eric Lessinne Le 8 juillet 2011 à 10:35
bonjour,
quel est le délai pour réclamer les frais de justice à la partie adverse ?
fait-il d’abord signifier le jugement ?
bien à vous
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DELIERE Alain Le 19 mai 2011 à 07:15
Bonjour, J’ai été condamné le 18.11.2010 à payer 1.724,19 EUR de "frais et dépens de l’instance liquidée" dans le cade d’un jugement de Justice de Paix que j’ai perdu. Je me suis défendu sans avocat. COMMENT, QUAND et A QUI dois-je payer cette somme ? Il n’y a aucune formule de virement jointe à la copie du Jugement, ni délai indiqué, ni instruction quelconque...
Merci Beaucoup et bien cordialement,
Alain Delière
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keyser Le 7 janvier 2010 à 11:35
j’ ai un avocat pro déo. J’ ai introduit une demande auprès du juge de paix pour réclamer la pension alimentaire de ma fille ( à son père). Il est allé en appel, a gagné et je dois payer les frais de procédure et d’avocat de la partie adverse ( 3700 €). Devrais-je payer puisque je ne peux déjà pas payer mon avocat ?
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Gino Guillon Le 22 septembre 2009 à 09:38
Bonjour
Mais comment se defendre lorqu’une personne est menacée d’assignement alors que les faits qui lui sont reprochés sont injustifiés. Que la dite personne n’a pas les moyens de s’offrir un avocat. Que se rendre dans un bureau de premiere ligne ne sert a rien puisque aucune demarche n’est conseillé hormis le conseil prenez un avocat pro deo sur internet !
Que l’avocat adverse ordonne juste le paiement mais ne veut recevoir le defendant. Envoyer un courrier et c’est tout. Des dizaines de photocopie frais d’envois prendre du temps sur son travail juste parce que untel à decidé d’opportuné ?
Comment une personne peut elle donc se défendre sans devoir sacrifier son budget ?
Bien cordialement
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braquenier Le 5 mai 2009 à 11:37
Qu’en est-il lorsque l’on va au conseil d’état par exemple pour faire annuler ou revoir une position de l’office des étrangers ? Pour ma part, j’ai du recourir au conseil d’état 3 fois pour me dire que j’avais raison... En attendant, les frais sont pour ma pomme !
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VICQUERAY Le 24 mars 2009 à 16:14
Le remaniement relatif à l’indemnité de procédure a-t-il un effet rétroactif, une affaire en cours depuis 2003 sera-t-elle concernée par la répétibilité. merci
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cham911 Le 24 mars 2009 à 14:30
bonjour,
si changement il y a eu au 1er janvier 2008, les choses sont-elles fortement différentes depuis cette date et quid des affaires qui ont débuté avant la réforme et se terminent après ?
Merci.
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borris Le 23 mars 2009 à 21:06
Bonsoir,
Comment réclamer/appliquer
ainsi que les frais extraordinaires ( dans le cas d’un divorce par exemple) et surtout faire acter (Justice de Paix, Tribunal de Première Instance, ou autre ???) que l’autre partie, plus que solvable, ne cherche pas à y remédier ?
L’avocat de la partie "gagnante" (il n’y a jamais de "gagnant", mais bien, deux perdants !) semble faire la sourde oreille aux "dépens" ; donc, vers qui se tourner ?
Quel est le délai légal pour la demande de ces dépens ? Et la personne à contacter : huissiers, avocats ou autres...?
La loi du 1er janvier 2008 est-elle rétroactive ?
Moult questions qui n’attendent que des réponses !
Bien à Vous,
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