1. La procédure d’« arrêt pilote » est une procédure permettant à la Cour européenne des droits de l’homme de traiter plus rapidement un grand nombre d’affaires pendantes devant elle.

En effet, après plusieurs années de fonctionnement, le constat a été fait que de nombreuses affaires présentaient une problématique initiale commune.

Devant ce constat, il a été décidé que la Cour pourrait choisir certaines affaires qu’elle considère comme révélatrices d’un problème structurel commun à d’autres affaires, afin de les traiter en priorité et d’apporter des solutions dépassant le cadre du litige qui lui est soumis.

2. L’objectif de cette procédure est multiple.

Premièrement, la Cour s’efforce de vérifier s’il y a eu une violation de la Convention.

Dans l’affirmative, elle identifie ce qui, dans la législation de l’État concerné, est à l’origine de la violation.

Ensuite, la Cour donne des indications à l’Etat visé par le recours afin de résoudre ce dysfonctionnement, le cas échéant en invitant l’État concerné à créer un recours interne susceptible de résoudre les litiges de même type (y compris pour les autres affaires du même type déjà pendantes devant elle).

L’idée centrale de cette procédure est de mettre en place un recours effectif au niveau national afin de traiter plus rapidement un problème structurel que s’il fallait attendre l’examen de chacun des dossiers par la Cour européenne des droits de l’homme.

3. Dans son arrêt Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, la Cour s’était prononcée sur la problématique du surpeuplement carcéral en Italie.
À l’origine de cet arrêt, les requérants se plaignaient principalement d’être incarcérés par groupe de trois personnes dans des cellules de 9 m2 et de ne pas disposer d’eau chaude en suffisance pour se doucher.

Suite à une analyse approfondie de la situation des détenus, la Cour va en premier lieu reconnaître que cette situation est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

4. Ensuite, la Cour va justifier l’application de la procédure d’« arrêt pilote » par le fait que le problème de la surpopulation carcérale italienne est un problème systémique, attesté par le nombre de requêtes reçues par la Cour dans des affaires similaires.

Enfin, la Cour va constater que, bien que l’Etat italien ait pris des mesures susceptibles de réduire la surpopulation en 2010, la surpopulation n’avait que très peu diminué en 2012 (de 151 % à 148 %).

Face à ce constat, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas d’indiquer aux États les mesures qu’ils doivent prendre.

Elle rappelle néanmoins, qu’en qui concerne les voies de recours internes, sa jurisprudence préconise que, lorsqu’un requérant est détenu dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention, la meilleure solution est la cessation rapide de la violation des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et l’indemnisation du préjudice causé.

La Cour constate alors que les recours prévus par le droit italien ne sont pas effectifs dès lors qu’ils ne permettent pas de mettre rapidement fin à l’incarcération dans des conditions inhumaines et dégradantes et qu’il n’existe pas de procédure permettant l’indemnisation du préjudice causé.

La Cour conclut donc que « les autorités nationales doivent sans retard mettre en place un recours ou une combinaison de recours ayant des effets préventifs et compensatoires et garantissant réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant du surpeuplement carcéral en Italie […] et être mis en place dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle [l’arrêt] sera devenu définitif ».

5. Dès lors qu’un arrêt pilote a été prononcé, la Cour a suspendu l’examen des autres requêtes fondées sur le même grief et dirigées contre le même Etat.

Suite à cette décision, l’État italien a pris une série de mesures visant à répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en permettant aux personnes détenues en Italie de se plaindre directement de leurs conditions de détention et, le cas échéant, d’obtenir la réparation du préjudice causé par ces conditions de détention.

6. Dans ses décisions Stella et autres c. Italie et Rexhepi et autres c. Italie du 16 septembre 2014, la Cour a réexaminé la question du surpeuplement carcéral en Italie.

Rappelant le principe suivant lequel, pour être recevable, une demande doit d’abord avoir été portée devant toutes les instances de recours interne à l’État, la Cour va rejeter les demandes.

En effet, dès lors que, sur la base de l’arrêt Torreggiani et autres c. Italie, l’État italien a créé des nouvelles voies de recours internes pour les questions carcérales, il appartient aux requérants de saisir, en premier lieu, ces nouvelles instances de recours.

En conséquence, les demandes sont déclarées irrecevables.

L’irrecevabilité des recours ne signifie donc pas, dans le contexte de la procédure de l’« arrêt pilote », que ces recours ne seraient pas fondés mais que les requérants devaient, avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, tenter d’obtenir satisfaction devant les autorités italiennes.

7. On aura compris qu’en prononçant des « arrêts pilotes » sur des problèmes structurels, la Cour européenne des droits de l’homme permet à la fois de mettre le doigt sur ceux-ci et de réduire l’encombrement du nombre d’affaires pendantes devant elle, qui est considérable, tout en provoquant de la part de l’État concerné un sursaut devant le conduire à respecter les droits en cause.

8. La Belgique pourrait-elle être visée par une procédure similaire ?

Pour répondre à cette question, il faudrait d’abord analyser rigoureusement l’existence des procédures internes qui permettent aux personnes détenues en Belgique de se plaindre de leurs conditions de détention et éventuellement d’obtenir une réparation du préjudice causé par ces conditions de détentions.

Cette analyse dépasse bien évidemment le cadre de cet article.

La question mérite cependant d’être posée dès lors que le problème de la surpopulation carcérale en Belgique est un problème ancien qui ne semble pas se résorber (et qui semble donc structurel) et que, par ailleurs, les études criminologiques sont quasi-unanimes sur l’inefficacité des solutions actuellement apportées à ce problème (soit essentiellement la construction massive de nouvelles prisons).

La Cour européenne des droits de l’homme vient d’ailleurs, par son arrêt Vasilescu du 25 novembre 2014 de condamner la Belgique en raison du traitement inhumain et dégradant que constituent les conditions pénitentiaires en Belgique ; la Cour ajoute même que le problème de la surpopulation carcérale, d’hygiène et de vétusté dans les établissements pénitentiaires y revêtent un caractère structurel, nécessitant des mesures générales afin, d’une part, de garantir aux détenus des conditions de détention qui ne puissent plus être qualifiées de traitement inhumain et dégradant et, d’autre part de leur offrir un recours visant à empêcher la continuation d’une violation alléguée ou à leur permettre une amélioration de leurs conditions de détention.