Accueil > ... > Forum 2776

Le mandat d’arrêt européen, outil de coopération pénale entre les États membres de l’Union européenne

26 septembre 2014, 09:53, par www.justice-en-ligne.be

Un internaute, après avoir lu l’article d’Anne Weyembergh, nous a posé la question suivante :

« En dépit des ‘améliorations’ des procédures d’extradition, [...] comment un assassin, non pas un ‘présumé assassin’, a-t-il le droit d’accepter ou refuser une extradition ou choisir un endroit pour son extradition ? »

Voici la réponse donnée par l’auteur :

« Les procédures mises en place dans les différents États membres de l’Union européenne suite à l’adoption de la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen concernent, d’une part, la remise des personnes aux fins de poursuites pénales qui n’ont pas encore été jugées ni condamnées et bénéficient de la présomption d’innocence et, d’autre part, la remise des personnes qui ont été condamnées et ont été reconnues coupables par un juge du fond.

Dans les deux cas, la personne concernée peut donner son accord à la remise, ce qui permet d’accélérer celle-ci.

Elle peut aussi ne pas donner son accord à sa remise. Dans ce cas, les procédures suivent leur cours normal (sans accélération). Dans un tel contexte, elle peut bien entendu faire valoir ses arguments contre la remise demandée devant les autorités compétentes. Mais ce n’est en aucune manière à elle de refuser purement et simplement sa remise ou de ‘choisir’ le pays auquel il sera remis. La décision revient aux autorités compétentes. La récente remise de Nemmouche à la Belgique par les autorités françaises le démontre »

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajouter un document