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Précisions sur la liberté d’expression, le droit à la dignité humaine et l’admissibilité exceptionnelle de restrictions préventives en la matière

23 janvier 2014, 15:27, par JM KANINDA

Réponse à Monsieur Guy LAPORTE :

En Belgique, en matière de droit administratif, outre le contentieux administratif au fond (légalité ou illégalité ?) il existe 2 types de référé administratif :
 1) le référé administratif en urgence et
 2) le référé administratif en extrême urgence.

1.- La prétendue précipitation à laquelle un internaute révèle soit une interprétation erronée soit une méconnaissance de la doctrine, de la législation et de la jurisprudence en cette matière.

2.- Le juge des référés que ce soit dans l’ordre judiciaire ou dans l’ordre administratif est le Juge de l’évidence... ou le Juge de la cessation d’un trouble à l’ordre public manifeste.

Il n’est pas le Juge de l’urgence alléguée mais bien de l’urgence à faire cesser un droit constituant un danger même potentiel mais "avéré" et prouvé par le requérant (exemple : une grue avec une charge de contrepoids suspendue au-dessus d’une cour de récréation d’école risquant d’être déstabilisée en cas de vents violents... nonobstant un permis de bâtir).

3.- Je ne peux aller plus avant sans m’élever contre la formule sibylline au terme de laquelle le Juge Administratif serait autorisé à agir dans l’urgence parce que soi-disant le Juge Administratif "doit" vivre dans le temps des justiciables (!!). D’où viendrait ce prétendu "devoir" s’il n’est pas prévu par la Volonté préalable du Législateur ?
Tous les citoyens sont "administrés" certes mais ne sont pas (heureusement) tous contribuables et tous les contribuables ne sont pas - Dieu merci - tous des justiciables que ce soit au civil ou au pénal.

4.- Le Droit Administratif a ceci de particulier que l’égalité des parties et l’égalité des armes sont déséquilibrées ab initio car, en effet, d’un côté nous avons le géant qu’est l’Administration (Goliath) et de l’autre, le Petit Poucet (ou David) qu’est l’administré.

Raison pour laquelle (en Belgique du moins ; pour la France j’ignore ce qu’il en est), le Légiférant dans sa sagesse légendaire a tenu à re-équilibrer, avant même l’inscription au rôle de l’espèce concernée, le principe général du Droit de l’égalité des parties et des armes en supprimant l’avis du Commissaire du Gouvernement (Exécutif) pour le remplacer par celui d’un membre de l’Auditorat général qui instruit à charge et à décharge et non comme le Ministère Public...

De plus, puisque selon l’enseignement jurisprudentiel des conseillers d’Etat Charles HUBERLANT et Cyr CAMBIER "l’Administration ne peut ni mentir ni se tromper", le dossier administratif (élément essentiel de la procédure devant le Conseil d’Etat) doit contenir tous les documents prouvant que l’acte attaqué par l’administré a été formé non seulement régulièrement mais aussi et surtout en conformité avec la légalité constitutionnelle.

5.- Sur ces prémisses, il reste que le Juge des référés doit au stade du règlement de la procédure vérifier l’intérêt légal(1) du requéant, sa compétence matérielle(2)= (urgence alléguée) mais aussi que l’urgence qui a été alléguée est établie (étayée de manière non discutable) et enfin (ou surtout) qu’il lui est demandé des mesures "uniquement et rien que provisoires", jamais définitives !!!

On le voit... dans le cas du spectacle controversé de Dieudonné MBALA MBALA dont je n’apprécie pas l’humour au même titre que je n’apprécie l’humour de Jean-Marie BIGARD... les annonces conjointes et "préparatoires" d’Arno KLARSFELD et de Najat VALLAUD-BELKACEM ont donné la fâcheuse impression d’un parcours fléché où l’on espérait (par avance, comme au jeu d’échecs) que le premier Juge soit favorable à l’administré (Dieudonné) pour que le Loup puisse arriver avant le Petit Chaperon Rouge chez mère-grand... et ainsi "inverser" la jurisprudence majoritaire par un courant "minoritaire" grâce au cas du spectacle controversé de Dieudonné.

6.- Le Conseil d’Etat - comme son nom l’indique si bien - a été créé pour conseiller l’Exécutif et non pour le sanctionner ! Et de fait, la plus Haute juridiction Administrative comporte chez nous en Belgique une section législative(1) qui examine la constitutionnalité des lois proposées par le gouvernement avant leur promulgation ainsi qu’une section contentieux(2) administratif qui tranche sur les différends entre administrés ou entre l’Administration (par exemple préfectorale ou provinciale ou locale) et un/administré.

Comparaison n’est pas raison certes et montrer n’est pas démontrer, sans vouloir faire injure à la mémoire du jeune et charismatique Président JFK... j’ai eu la vague impression me mettant mal à l’aise que DMM a été attiré immanquablement devant le Conseil d’Etat... conditionné par Arno KLARSFELD comme - toutes proportions gardées - et sans aucune prétention autre que le rapprochement... intellectuel ou métaphorique JFK a été amené sur Dealey Plaza en quittant Mainstreet pour tourner à angle droit dans Houstonstreet et tourner à gauche (en épingle à cheveux) dans Elmstreet en ralentissant... sur la diagonale du Fou dans le triangle où plusieurs équipes de tireurs d’élite l’attendaient.

7.- Non il n’y a jamais eu précipitation dans la préparation de la "jurisprudence" Dieudonné. Bien au contraire. Plutôt un joli coup d’Etat "administratif" en douceur savamment orchestré... comme un batelier et sa péniche obligée de franchir 2 dénivellements grâce au jeu de 2 écluses.

Imaginez que le premier Juge des référés ait immédiatement donné raison à l’interdiction préfectorale... du Ministre de l’Intérieur !
Il n’y aurait pas eu cette "inversion" de jurisprudence tant espérée et si bien préparée par Arno KLARSFELD et alliés ou consorts.

8.- L’impression nauséeuse que le Conseil d’Etat a été caporalisé comme l’étaient les "sections spéciales" des tribunaux sous l’Occupation nazie restera à jamais dans les esprits les plus éclairés. Sections spéciales devant lesquelles l’on jugeait de manière expéditive les Juifs, les Tziganes, les communistes et les résistants ou partisans... avec moins de garanties procédurales qu’en comparution immédiate. Un recul majeur de la liberté de faire rire sur une scène artistique !

Docteur JM KANINDA, obstétricien-gynécologue

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