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D’application depuis quelques semaines, la loi Salduz fait ses maladies d’enfance

30 octobre 2012, 18:17, par phil

Bonjour, question toute simple. La loi Salduz, ( loi du 13 août 2011, et publié au moniteur le 05/09/2011) est entrée en vigueur le 01/01/2012. Je m’interroge sur le pourquoi de cette entrée en vigueur si tardive par rapport à sa publication au moniteur. Sauf erreur de ma part, une loi est d’application, dès sa publication au moniteur. Pouvez-vous m’éclairez et les lecteurs à ce sujet. Merci

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