La responsabilité de l’État pour une faute du magistrat

1. La règle (pour l’instant) est que le magistrat ne supporte habituellement pas de responsabilité personnelle en cas de faute. C’est l’État belge qui indemnisera la victime de la faute et pas le juge.
Ce régime peut paraître anormal et est de plus en plus critiqué. Il a été mis en place pour protéger les juges contre des pressions externes et donc pour sauvegarder leur indépendance, qui est un des piliers de tout État de droit.

2. Il faut cependant distinguer plusieurs hypothèses :
– Dans certains cas, c’est la loi qui organise le mécanisme d’indemnisation et qui en fixe les conditions. C’est ce qui se passe lorsqu’une personne a été placée en détention préventive et est acquittée par la suite. Cette personne aura droit à une indemnité, à charge de l’État, pour autant que les conditions légales soient remplies ; il est renvoyé sur ce point à la référence mentionnée ci-dessus.
– Lorsque la loi ne prévoit rien, la responsabilité de l’État peut quand même être engagée. Plusieurs conditions doivent être respectées :
1° Tout d’abord, lorsque le problème provient d’un jugement, celui-ci doit avoir été mis à néant (annulé en quelque sorte) dans le cadre d’un recours (opposition, appel, cassation, etc.). C’est lié au fait qu’une décision judiciaire (même mauvaise) est supposée exprimer la vérité. Pour considérer qu’un juge a commis une faute, il faut donc d’abord supprimer la décision qu’il a rendue.

Problème ! Comment fait-on pour la Cour de cassation ou toute autre cour suprême lorsqu’il n’y a plus d’autre tribunal au-dessus d’elle pour annuler ses décisions ? Dans ce cas, on peut déroger à l’exigence d’anéantissement de la décision pour autant que la violation de la loi par la Cour de cassation soit manifeste.

2° Ceci dit, on ne peut pas invoquer la responsabilité de l’État chaque fois qu’une décision de justice est anéantie en appel. Il faut en outre démontrer que le juge n’a pas respecté une règle lui imposant un comportement déterminé (par exemple, il a accordé au demandeur plus que ce qu’il demandait), soit il ne s’est pas comporté comme l’aurait fait un juge normalement attentif et diligent, placé dans les mêmes circonstances.

La responsabilité de l’État a ainsi été engagée pour des décisions de juges qui prononçaient abusivement la faillite d’un commerçant, lorsque le retard d’un juge d’instruction n’a pas permis au dossier d’aboutir au tribunal en temps utile, lorsque le procureur du Roi n’a pas pris les mesures adéquates pour protéger une personne menacée, en cas de perquisition abusive, etc.
La responsabilité du juge n’est par contre pas engagée lorsque son comportement n’était pas critiquable à l’époque des faits mais que la loi ou la jurisprudence (les décisions des tribunaux) ont été modifiés par la suite.

La mise en cause personnelle du magistrat (la « prise à partie »)

3. Il existe néanmoins des cas où le magistrat peut être personnellement mis en cause (article 1140 du Code judiciaire) :
– lorsque la loi le prévoit expressément, par exemple lorsqu’un juge commet une infraction pénale, que ce soit dans l’exercice de sa profession ou en dehors ;
– si le juge se rend coupable de fraude durant la procédure (par exemple il fabrique un faux document pour cacher une faute de sa part, il se laisse soudoyer pour rendre une décision favorable à une partie , etc.) ;
– si le juge refuse volontairement de rendre sa décision (déni de justice).
Il faut alors introduire une procédure particulière en responsabilité, dénommée « prise à partie ».

La discipline des magistrats

4. Enfin, le juge peut également subir des sanctions disciplinaires (blâme, interdiction de travail avec ou sans rémunération durant une période déterminée, révocation, etc.) s’il n’a pas respecté les règles déontologiques qui s’imposent au magistrat.

Il pourra ainsi être sanctionné en cas de violation du secret professionnel, manque de neutralité à l’égard du prévenu ou des parties, négligence manifeste, absences injustifiées, retard anormal dans le prononcé des jugements, etc.

La récusation des magistrats et le dessaisissement d’une juridiction

5. Lorsqu’un juge manque d’impartialité (neutralité), on peut également le faire remplacer par un autre juge.

C’est la procédure de « récusation ».

Un exemple célèbre s’est produit durant l’affaire Julie et Melissa. Le juge d’instruction a été récusé parce qu’il avait participé à un souper de soutien pour aider à récolter des fonds en vue de permettre aux parents d’assurer leur défense en justice (arrêt dit « spaghetti » de la Cour de cassation). Il a été jugé qu’en acceptant une invitation à ce souper, le juge a manifesté un parti-pris favorable à l’égard des victimes et a manqué d’impartialité.
Lorsque c’est tout le tribunal qui est suspecté de partialité, on peut renvoyer le dossier devant un autre tribunal : c’est la procédure de « dessaisissement ».

6. Outre des cas limitativement énumérés par la loi (lien familial ou professionnel entre le juge et une des parties, litige grave entre le juge et une des parties, etc.), on admet la récusation chaque fois qu’il y a « suspicion légitime » : cela signifie que le juge sera récusé chaque fois qu’on peut raisonnablement avoir un doute concernant son impartialité. Mais la récusation n’entraine pas nécessairement la responsabilité du juge. Il se peut que le comportement du juge soit irréprochable mais qu’on préfère ne pas prendre de risque de voir sa neutralité mise en cause par la suite.