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Se faire assister par un avocat : option ou obligation ?

7 décembre 2017, 11:53, par Maxim

Il faut préciser que :
 L’article 758 §2 c.j. concerne la section VI du Code judiciaire visant essentiellement la police de l’audience. Partant il sert seulement à éviter la plaidoirie d’une partie...
 L’application de l’article 758 §2 n’autorise aucun juge d’interdire de déposer des conclusions écrites. Partant il suffit de demander et procéder par écrit...
 Certaines juges appliquent erronément l’article 758 §2 essayant d’empêcher à une partie d’agir en justice, conclure et/ou pour retarder la procédure. Il est ainsi qu’on e eu le cas d’un juge de la Cour d’appel de Bruxelles (chambre famille) commettre un avocat d’office et par après découvrir, sur réponse du bâtonnier, que le domaine spécifique de l’affaire n’était pas visée par la loi pour la commission d’office et donc l’assistance obligatoire d’un avocat.
 Le droit du juge d’interdire aux parties de présenter elles-mêmes à l’audience leurs conclusions et défenses, ne dispense toutefois pas la juridiction, qui avait même enjoint à une partie de se faire assister d’un avocat, de répondre aux motifs de l’acte (requête ou conclusions) de cette partie, lorsque celle-ci, bien qu’elle n’ait pas obtempéré à l’injonction du juge, a comparu personnellement à l’audience où la cause a été instruite (soit à l’audience introductive).

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