Justice en ligne

Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ?

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2025-01-22T08:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante : « Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ? ». Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l'Université libre de Bruxelles, y répond ci-après.
1. La signification est la remise d'un original ou d'une copie de l'acte et elle a lieu par exploit d'huissier de justice (ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit). Un « (…)

- La procédure civile / Appel, Défaut, Délai, Exécution des décisions de justice, Huissier de justice, Opposition, Pourvoi en cassation, Prononcé, Prononciation, Recours, Signification

Ai-je accès à mon dossier de procédure civile au greffe du tribunal ?

Van Bree, Sophie — 2015-05-06T07:53:55Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne s'est interrogé sur son droit de consultation d'un dossier de procédure civile le concernant. Il nous signale que le greffe d'une justice de paix l'a désagréablement accueilli et lui interdit de prendre note d'éléments dans son dossier qui le concerne. Il se demande pourquoi il n'aurait pas un droit de consultation en toute transparence du contenu de ce dossier et s'il existe un article du Code judiciaire qui lui donnerait ce droit.
Sophie Van (…)

- La procédure civile / Greffier, Procédure civile, Procédure judiciaire, Consultation du dossier, Copie du dossier, Dossier judiciaire

Un jugement se périme-t-il ?

Heughebaert, Pierre — 2011-03-14T07:03:15Z

Après la mise en ligne de l'article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu'est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l'est tout autant.
Pierre Heughebaert répond.
Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d'un jugement (I) et la prescription de la (…)

- La procédure civile / Délai de prescription, Huissier de justice, Prescription, Procédure civile, Signification, Péremption, Exécution des décisions de justice

Quelques précisions sur les modalités de la signification par voie d'huissier

Heughebaert, Pierre — 2010-03-25T08:31:58Z

Le message de Giancarlo Ciotti du 13 mars 2010, que chacun peut lire sous le premier article « Signifier, qu'est-ce que cela signifie ? », invitait à préciser les modalités de la signification d'un jugement faite par un huissier de justice. Pierre Heughebaert y donne suite ci-après
Le Code judiciaire prévoit différents modes de signification des jugements prononcés en matière civile. En règle générale, l'huissier de justice doit d'abord tenter de procéder à une signification à personne : (…)

- La procédure civile / Huissier de justice, Motion de confiance, Procédure civile, Signification en personne, Signification par dépôt, Signification à domicile, Signification à parquet, Signification à résidence, Signifier, Sinistre

« Signifier », qu'est-ce que cela signifie ?

Heughebaert, Pierre — 2010-02-08T08:30:46Z

Une de nos internautes nous questionne au sujet de la signification des jugements, des effets de celle-ci et des conséquences juridiques qu'il convient de tirer lorsque les jugements ne sont pas signifiés.
_ 1.- De manière générale, en matière civile, la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d'information. Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au (…)

- La procédure civile / Huissier de justice, Obligation de moyen, Procédure civile, Signification, Signifier