Tous les pouvoirs sont responsables, même celui qui fait les lois

Rigaux, Marie-Françoise — 2009-11-05T16:05:00Z

L'omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s'il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s'exercer sans contrôle. En rejetant, le 28 septembre 2006, le pourvoi de l'Etat belge contre une décision dans laquelle le législateur avait été condamné pour une faute dans l'exercice de la fonction législative, la Cour de cassation a, en effet, fait une avancée de principe incontestable dans le contrôle par le pouvoir judiciaire des actes de (…)

- Les juges et les fautes du pouvoir législatif / Action en réparation, Faute, Loi, Pouvoir judiciaire, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité disciplinaire, Spectacle, Séparation des pouvoirs

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Tous les pouvoirs sont responsables, même celui qui fait les lois