L'État belge condamné dans l'affaire Van Espen en raison de fautes commises par les pouvoirs judiciaire et exécutif

Mougenot, Dominique — 2025-01-09T08:00:00Z

Dans l'affaire Van Espen, les parents de Julie Van Espen, la jeune fille violée et assassinée par un homme qui était alors en liberté alors qu'il aurait dû être jugé à ce moment pour des faits graves commis antérieurement, ont invoqué la responsabilité de l'État belge et ont introduit une procédure contre lui devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Dans son jugement, le Tribunal a écarté toute responsabilité des juges. Il a revanche décidé que des erreurs ont été commises par (…)

- La responsabilité de l'État pour faute dans l'exercice des fonctions judiciaires / Faute du pouvoir judiciaire, Faute du pouvoir exécutif, Responsabilité de l'État, Responsabilité des juridictions, Responsabilité des pouvoirs publics

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L'État belge condamné dans l'affaire Van Espen en raison de fautes commises par les pouvoirs judiciaire et exécutif