Justice en ligne

La récusation des juges d'instruction

Breyer, Lucie — 2025-07-30T07:00:00Z

Voici quelques mois, la Cour de cassation a refusé de récuser la juge d'instruction Aurélie Dejaiffe, en charge du dossier du Qatargate. Ceci donne l'occasion à Lucie Breyer, assistante à l'UCLouvain et membre du Centre de recherche interdisciplinaire sur la déviance et la pénalité (CRID&P) d'expliquer cet aspect du contrôle juridictionnel exercé dans le courant d'une instruction judiciaire que constitue la possibilité de récusation des juges d'instruction et les conditions y (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Chambre des mises en accusation, Indépendance, Impartialité, Instruction, Instruction judiciaire, Preuve, Preuve pénale, Procédure pénale, Régularité de la procédure, Récusation

Le caractère suspensif des appels en procédure pénale : quelle règle générale et quelles exceptions ?

Kennes, Laurent — 2025-07-08T07:00:00Z

Parmi les questions qui se sont posées après le jugement du 31 mars dernier condamnant Marine Le Pen à des peines de prison et d'amende, assortis de la peine accessoire de l'inéligibilité, figure celle de l'exécution immédiate qui a été ordonnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour cette inéligibilité : en dépit de l'appel interjeté par Marine Le Pen contre sa condamnation, celle-ci est immédiatement applicable, alors qu'en principe, les recours ont un effet suspensif : autrement dit, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Inéligibilité, Peine, Peine accessoire, Procédure pénale, Vote

En quoi consiste le sursis en matière pénale ?

Nardone, Maxime — 2025-06-13T06:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question de savoir combien de fois une personne peut bénéficier d'un sursis sans aller en prison ? Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, en profite pour rappeler de manière plus générale en quoi consiste le sursis lorsqu'il assortit éventuellement le prononcé de certaines peines.
Introduction
1. En matière pénale, il est fréquent que le juge, lorsqu'il condamne une personne à une peine, assortisse celle-ci de ce que (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Assistant de Justice, Commission de probation, Probation, Condamnation, Peine, Réinsertion sociale, Sursis, Sursis probatoire

Comment obtenir la nullité, la réformation ou la remise en cause d'une décision judiciaire en matière pénale ?

Breyer, Lucie, Gambi-Arnold, Camille — 2025-04-07T15:00:00Z

Aux États-Unis, un juge a récemment annulé la décision de condamner une femme emprisonnée à tort pour des faits de meurtre depuis 43 ans. Le juge de l'État du Missouri a considéré qu'il y avait de nouveaux éléments « clairs et convaincants » qui permettaient à la condamnée de prouver son innocence et d'être libérée. De quelle manière le droit belge traiterait-il une condamnation erronée ? Quels sont les mécanismes juridiques qui permettent de contester une condamnation pénale en Belgique ? (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Cassation, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Discipline, Discipline des magistrats, États-Unis, Faute, Opposition, Pourvoi en cassation, Prise à partie, Recours, Recours extraordinaire, Recours ordinaire, Responsabilité des juridictions, Responsabilité disciplinaire, Responsabilité de l'État, Rétractation, Révision, Sanction disciplinaire

Quand le non-transfert d'un détenu vers l'audience du tribunal appelé à le juger rend les poursuites irrecevables…

Leloup, Pauline — 2025-01-02T08:00:00Z

Récemment, la presse s'est emparée d'une décision judiciaire inédite : le 31 octobre 2024, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré les poursuites irrecevables à l'encontre d'un jeune homme comparaissant pour des faits de vol, en raison de non-comparution devant le juge suite à des problèmes organisationnels. Il s'agit d'un véritable précédent, prononcé le jour d'Halloween, qui en fera certainement frissonner plus d'un. Pauline Leloup, avocate au barreau de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Contradictoire, Audience, Droits de la défense, Direction de la sécurisation (DAB), Transfert de détenus, Détenu, Principe du contradictoire, Police, Prisonnier, Procès équitable

Que se passe-t-il si la personne qui a porté plainte décède avant le procès ?

Dejemeppe, Benoît — 2024-12-16T08:00:00Z

Un internaute visiteur de Questions-Justice nous a demandé ce qui se passe en cas de décès du plaignant dans une procédure pénale. En d'autres termes, si l'auteur d'une plainte décède, la procédure se poursuit-elle ? Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour de cassation, maître de conférences honoraire à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles, répond à cette question. Elle complète et précise celle récemment donnée à une autre question analogue mais plus générale, qui a fait (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Vue d'ensemble / Action pénale, Classement sans suite, Constitution de partie civile, Décès, Ministère public, Mort, Opportunité des poursuites, Parquet, Procédure, Procédure civile, Procédure pénale, Plainte

Le contrôle de la régularité de la procédure par la chambre des mises en accusation

Breyer, Lucie, Gambi-Arnold, Camille — 2024-09-09T07:00:00Z

Outre ses fonctions principales, par exemple connaitre des appels des décisions de la chambre du conseil des recours en matière de détention préventive, la chambre des mises en accusation joue un rôle peu connu de contrôle de la régularité des instructions pénales, comme on l'a vu récemment dans le cadre du Qatargate. Explications par Lucie Breyer, assistante-chercheuse à l'UCLouvain, et Camille Gambi-Arnold, assistante à l'UCLouvain et doctorante à l'UCLouvain et à l'Université d'Ottawa, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Chambre des mises en accusation, Huis clos, Instruction, Instruction judiciaire, Juridiction d'instruction, Procédure pénale, Régularité de la procédure, Règlement de la procédure, Secret de l'instruction

L'appréciation des charges suffisantes : le carrefour de la chambre du conseil

Leloup, Pauline — 2024-08-22T07:00:00Z

L'actualité regorge de cas médiatiques dans lesquels des non-lieux ont été prononcés par la chambre du conseil, comme tel fut le cas récemment à l'égard des quatre policiers impliqués dans le décès de Mehdi Bouda à Bruxelles en 2019. Ce type de décision émeut souvent la chronique et peut laisser un sentiment d'incompréhension au sein du public. Toutefois, il est important de comprendre ce qui se joue réellement au stade de la chambre du conseil. Il n'est pas encore question de culpabilité ou (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Charge, Inculpation, Inculpé, Indice, Instruction, Juge d'instruction, Juridiction d'instruction, Non-lieu, Partie civile, Preuve, Procédure pénale, Renvoi, Règlement de la procédure, Soupçon

Une nouvelle loi organise une meilleure information des victimes sur le mandat d'arrêt des personnes inculpées de faits qui constituent une menace sur leur personne

Kennes, Laurent — 2023-05-08T07:00:00Z

Les victimes d'infractions donnant lieu à une détention préventive, pour le moment, ne sont pas officiellement informées de la procédure qui suivent la délivrance du mandat d'arrêt. La loi vient toutefois de changer sur ce point, qui prévoit dans certains cas la communication aux parties civiles et aux personnes lésées d'informations sur l'enclenchement et le déroulement d'une détention préventive de la personne inculpée d'avoir commis l'infraction. Laurent Kennes, avocat aux barreaux de (…)

- Et la victime dans tout ça ? / Bracelet électronique, Détention préventive, Mandat d'arrêt, Surveillance électronique, Victime, Partie civile, Déclaration de personne lésée, Service d'accueil des victimes , Personne lésée, Déclaration de partie civile, Service d'assistance aux victimes

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de ne pas s'auto-incriminer n'interdit pas, à certaines conditions, aux autorités publiques d'obtenir des informations par la contrainte

Rizzo, Anthony — 2023-01-04T08:00:00Z

Le 4 octobre 2022, dans une affaire opposant M. De Legé aux Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que le droit de ne pas s'auto-incriminer ne faisait pas obstacle, moyennant le respect de conditions strictes, à ce qu'une procédure pénale se fonde sur des documents transmis, sous la contrainte, aux autorités publiques par la personne poursuivie. Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, docteur en sciences juridiques de l'Université libre de Bruxelles et maître de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Droits de la défense, Fiscalité, Impôt, Procès équitable, Présomption d'innocence, Torture, Traitement inhumain et dégradant, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Droit au silence