Justice en ligne

L'Autorité belge de la concurrence : une institution incontournable pour les acteurs économiques en Belgique

Troeder, Joëlle, Zeegers, Philippe — 2025-09-09T07:00:00Z

En juin dernier, les groupes IPM et Rossel ont annoncé leur intention de fusionner leurs activités via une absorption d'IPM par Rossel. Si cette fusion ne concernera pas les activités audiovisuelles d'IPM, qui resteront dans les mains de la famille le Hodey, le secteur de la presse écrite francophone, en ce compris les sites internet d'information qui y sont liés, va connaître une impressionnante concentration puisque la quasi-totalité des quotidiens francophones seront détenus par les mêmes (…)

- Le droit de la concurrence / Auditorat, Autorité belge de la concurrence, Concurrence, Instruction, Concentration d'entreprises, Fusion d'entreprises

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'obligation d'Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

Neyrinck, Norman — 2025-03-31T07:00:00Z

Dans sa décision du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'ordre de la Commission européenne enjoignant à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Selon la Cour, les rulings irlandais ont accordé un avantage sélectif à Apple, qui doit être récupéré par l'Irlande. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de Bruxelles, et maitre de conférences à l'Université de Liège, nous explique les tenants et (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Apple, Aide d'État, Concurrence, Droit de la concurrence, Dumping fiscal, Fisc, Impôt, Irlande, Ruling

La Cour de justice confirme la condamnation d'Alphabet pour violation des règles de la concurrence (arrêt « Google Shopping »)

Neyrinck, Norman — 2024-11-21T08:00:00Z

La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,42 milliards d'euros que la Commission européenne a infligé à Alphabet (Google) pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Le géant américain est sanctionné pour avoir favorisé entre 2008 et 2017 son propre service de comparaison de prix, « Google Shopping », au détriment des services de comparaison de prix concurrents. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de (…)

- Le droit de la concurrence / Abus de position dominante, Alphabet, Concurrence, Digital Markets Act (DMA), Google, Google Shopping, Marché numérique, Moteur de recherche

Le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende record infligée à Google pour abus de position dominante

Marique, Enguerrand — 2022-11-29T08:00:00Z

Le Tribunal de l'Union européenne vient de confirmer, tout en la réduisant quelque peu, l'amende record infligée par la Commission européenne à Google en raison notamment du fait qu'elle impose aux producteurs de smartphones, via son système Android, l'installation d'importantes applications tout en leur interdisant d'en placer d'autres pouvant entrer en concurrence. Enguerrand Marique, maître de conférences invité à l'Université catholique de Louvain et Universitair Docent à l'université (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Concurrence, Google, Android

Aides d'État en matière fiscale : la Commission doit revoir sa copie

Marique, Enguerrand — 2020-12-28T09:11:01Z

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l'Union européenne a invalidé une décision de la Commission européenne condamnant l'Irlande pour avoir autorisé un taux d'imposition trop faible de la société Apple en raison des liens de celle-ci avec d'autres sociétés.
Le Tribunal a ainsi considéré que la Commission n'établissait pas de manière convaincante l'existence d'une aide d'État au profit d'Apple.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain et Universitair (…)

- Le droit de la concurrence / Fiscalité, Impôt, Concurrence, Aide d'État, Ruling, Dumping fiscal

Aides d'État en matière fiscale : le Luxembourg condamné par le Tribunal de l'Union européenne

Marique, Enguerrand — 2019-12-11T08:00:00Z

Les États membres ne peuvent pas tout faire dans leur fiscalité : ils ne peuvent par exemple fausser la concurrence entre les entreprises en organisant leur fiscalité de manière à leur accorder des « aides d'État », interdites par le droit européen.
Un arrêt du 24 septembre 2019 du Tribunal de l'Union européenne, dans des affaires introduites par le Luxembourg et par Fiat Chrysler, l'illustre.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain, décortique cet (…)

- Le droit de la concurrence / Impôt, Concurrence, Aide d'État, Prix de transfert, Ruling, Dumping fiscal

La Commission européenne condamne AB Inbev (bière Jupiler) pour violation des règles de la concurrence

Neyrinck, Norman — 2019-07-24T07:24:55Z

La Commission européenne a infligé en mai 2019 une amende record de 200 millions d'euros à AB Inbev, le producteur de la bière Jupiler. Le motif ? Diverses pratiques illégales mises en œuvre par cette firme, destinées à maintenir le prix de la Jupiler à un prix artificiellement haut sur le marché belge.
Norman Neyrinck, assistant de recherches au Liege Competition & Innovation Institute (LCII) de l'Université de Liège, avocat en droit de la concurrence et de la propriété (…)

- Le droit de la concurrence / Concurrence, Droit de la concurrence, AB Inbev, Abus de position dominante, Cartel, Entente entre entreprises, Jupiler, Prix, Tribunal de l'Union européenne

La guerre du choco n'aura pas lieu : la Cour d'appel de Bruxelles rend un arrêt nuancé concernant la pâte à tartiner sans huile de palme de Delhaize

Thoumsin, Pierre-Yves — 2017-07-21T19:48:27Z

Le marché n'est pas une jungle. La concurrence y est balisée notamment par les obligations liées à la dénomination des produits et par l'interdiction des publicités inadéquates. L'affaire Ferrero c. Delhaize, qui vient d'être jugée par la Cour d'appel de Bruxelles autour des propriétés d'une pâte chocolatée à tartiner, l'illustre.
Eclairage par Pierre-Yves Thoumsin, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université libre de Bruxelles
1. À l'automne 2013, Delhaize lançait une (…)

- Le droit de la concurrence / Publicité, Concurrence, Propriété intellectuelle, Delhaize, Ferrero, Nutella, Droits intellectuels

L'Autorité belge de la concurrence conclut sa première transaction avec les grands magasins de la distribution et certains de leurs fournisseurs

Troeder, Joëlle — 2015-07-24T08:59:54Z

La Justice ne se déroule pas seulement dans les Palais de Justice. La preuve : l'Autorité belge de la concurrence est la gardienne du respect des règles de la concurrence entre les entreprises.
Elle est peu connue mais la presse a quand même fait écho récemment à une transaction avec son Auditorat, portant sur d'importantes sommes que des entreprises fautives ont accepté de payer.
C'est l'occasion d'évoquer cette institution avec le concours de Joëlle Troeder, avocate et assistante (…)

- Le droit de la concurrence / Transaction, Concurrence, Auditorat, Autorité belge de la concurrence, Distribution

Les garanties publiques au profit de Dexia confrontées aux règles d'attribution du pouvoir exécutif : le Conseil d'État saisi

Slautsky, Emmanuel — 2012-04-12T15:13:45Z

La presse s'est récemment fait l'écho d'un recours en annulation introduit au Conseil d'État par plusieurs associations ainsi que par plusieurs députés Ecolo et Groen contre l'arrêté royal du 18 octobre 2011 par lequel l'État a accordé une importante garantie à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Voici quelques éléments d'explication à ce propos, qui nous sont fournis par Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université libre de Bruxelles. (…)

- Le droit de la concurrence / Arrêté royal, Banque, Conseil d'Etat, Ministre, Parlement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Recours en annulation, Roi, Section de législation du Conseil d'État, Affaires courantes, Arrêté ministériel, Contreseing ministériel, Délégation, Dexia, Garantie de l'État, Responsabilité politique