Les propos du ministre de l'Intérieur à l'égard de l'avocat de Salah Abdeslam : un ministre est tenu de respecter la présomption d'innocence

Frumer, Philippe — 2018-03-05T06:05:00Z

En critiquant la manière dont l'avocat de Salah Abdeslam a récemment conçu la défense de son client devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles, le Ministre de l'Intérieur ne s'est peut-être pas rendu compte que ses propos pouvaient être perçus comme portant atteinte non seulement à la séparation des pouvoirs mais aussi à la présomption d'innocence de l'intéressé, qui est un principe lié au droit à un procès équitable, lui-même garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. (…)

- La séparation des pouvoirs : une condition indispensable au fonctionnement d'une Justice indépendante / Indépendance, Ministre, Procès équitable, Présomption d'innocence, Séparation des pouvoirs

La Cour de justice de l'Union européenne fait obstacle à la mise à la pension anticipée des magistrats et notaires hongrois

Van Meerbeeck, Jérémie — 2012-11-27T14:00:22Z

Un arrêt du 6 novembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Hongrie pour avoir anticipé de huit années l'âge de la retraite de ses magistrats et de ses notaires.
Si, formellement, l'indépendance des magistrats concernés n'est pas mentionnée dans l'arrêt comme motif de cette condamnation, tel est bien le soubassement à l'origine de cette affaire.
Ceci mérite un éclaircissement, qui nous est fourni par Jérémie Van Meerbeeck, assistant et doctorant aux Facultés (…)

- La séparation des pouvoirs : une condition indispensable au fonctionnement d'une Justice indépendante / Action en manquement, Commission européenne, Indépendance, Non-discrimination, Notaire, Âge des magistrats, Hongrie, Pension des magistrats, Retraite des magistrats, Indépendance de la Justice

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