Le Conseil d'État et le contrôle du principe de proportionnalité : jusqu'où « ne pas aller trop loin » !

Colemans, Julie — 2015-02-12T17:27:50Z

Le droit n'est pas fait que de règles écrites, inscrites par exemple dans des lois, des décrets, des ordonnances ou des arrêtés. Il est également porteur de principes non écrits, que l'on appelle alors des « principes généraux du droit ».
Parmi ces principes figure celui de proportionnalité.
Les juges disposent d'un pouvoir important pour déterminer leur existence mais aussi leur contenu.
La section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui est la plus haute juridiction (…)

- Le juge et la proportionnalité / Administration, Collégialité, Conseil d'Etat, Erreur manifeste d'appréciation, Légalité, Proportionnalité, Principe de proportionnalité, Opportunité, Principe général du droit

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