Justice en ligne

Quand le pouvoir de modération de la peine de confiscation s'invite dans le contentieux des douanes…

Monville, Pierre, Philippe, Emma — 2025-06-05T07:00:00Z

La Cour constitutionnelle a prononcé le 30 janvier 2025 un arrêt n° 11/2025 invalidant le caractère excessif, dans certaines circonstances, de la peine automatique de confiscation prévue dans la législation relative aux accises. Cet arrêt énoncé des principes, liés au droit de propriété, dont la portée va au-delà de cette législation. C'est ce que nous expliquent Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'ULiège, et Emma Philippe, étudiante à l'UCLouvain. (…)

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La Cour de cassation précise les contours de la notion d'abus fiscal

Nollet, Aymeric, Philippe, Denis-Emmanuel — 2024-07-17T07:00:00Z

En Belgique, plusieurs législations fiscales (notamment en matière d'impôts sur les revenus) contiennent une mesure générale anti-abus tendant à faire échec à des procédés d'évitement de l'impôt licites (non frauduleux), mais « abusifs », constitutifs d'« abus fiscal ». Au-delà de la définition légale de cette notion, la question s'est posée de savoir si le contribuable à qui l'abus est reproché (et dans le chef duquel le fisc prétend pouvoir redresser cet abus) doit avoir posé lui-même (…)

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Échanges d'informations en matière fiscale dans l'UE et secret professionnel des intermédiaires-conseillers fiscaux

Nollet, Aymeric, Philippe, Denis-Emmanuel — 2024-05-13T07:00:00Z

Des directives européennes, dites « DAC », organisent des échanges d'informations en matière fiscale entre les États membres de l'Union européenne. Les conseillers fiscaux ont dans ce cadre des obligations de déclaration à propos des « dispositifs transfrontières » de planification fiscale auxquels ils prêteraient leur concours et qui répondraient à des « marqueurs d'agressivité ». La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle de Belgique ont fixé des limites, liées (…)

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Le Conseil d'État annule les redevances pour les étrangers demandeurs de séjour : quelles différences entre la redevance et l'impôt ?

Rigaux, Lucien — 2019-12-16T14:00:00Z

Le 11 septembre 2019, le Conseil d'État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015, adopté sous la responsabilité politique de M. Jan Jambon et de M. Theo Francken, à l'époque ministre et secrétaire d'État du Gouvernement fédéral. Cet arrêté prévoyait que des demandes d'autorisation ou d'admission au séjour émanant d'étrangers étaient soumises au paiement d'une redevance couvrant les frais administratifs de traitement du dossier.
C'est l'occasion pour Justice-en-ligne, avec l'aide de (…)

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La fraude fiscale internationale : mais que fait la justice ?

Dhaeyer, Paul — 2016-06-14T11:56:46Z

La presse a révélé, par les fameux Panama papers, des suspicions de fraude fiscale, voire de blanchiment d'argent, à grande échelle de la part d'un nombre qui serait assez impressionnant de contribuables dans le monde, en ce compris en Belgique.
L'occasion d'une réflexion sur les outils de la Justice pour combattre cette fraude : Paul Dhaeyer, juge d'instruction financier au Tribunal de première instance de Charleroi, assistant à l'Université Saint Louis Bruxelles, nous l'offre. Il nous (…)

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Preuve illégale et établissement de l'impôt : le fisc n'est pas désarmé mais ne peut tout faire

Stévenart Meeûs, François — 2016-01-09T09:44:20Z

Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite.
C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa jurisprudence dite « Antigone » sur l'irrégularité de la preuve pénale.
Cet arrêt a été largement relayé par la presse, qui a parfois donné une interprétation erronée de l'enseignement de la Cour de cassation, selon lequel le fisc disposerait désormais d'un « sauf-conduit » pour toute imposition (…)

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Réflexions mineures (et non « minables ») sur un sujet d'actualité fiscale majeur : le contrôle juridictionnel des impôts dits confiscatoires

Stévenart Meeûs, François — 2013-03-14T21:30:00Z

L'actualité récente a mis en relief, en France surtout, les réticences des titulaires d'importantes fortunes d'y payer l'impôt, considéré par eux comme trop élevé. Le Premier Ministre français a jugé « minable » l'attitude de Gérard Depardieu sur cette question…
Au-delà de ces péripéties médiatiques, la question se pose de savoir si la Justice pouvait, d'une manière ou d'une autre, intervenir dans ce débat. François Stévenart Meeûs, conseiller à la cour d'appel de Mons et maître de (…)

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Faut-il permettre à l'administration fiscale de procéder à des visites domiciliaires sans mandat préalable d'un juge ?

Leclercq, Virginie , Litannie, Thierry — 2012-03-05T18:01:57Z

Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d'intégrer la perquisition dans la liste des mesures d'enquête à disposition de l'administration fiscale.
Que peut-on en penser ?
Explications de (…)

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Joies de l'esprit et tribulations de la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Stévenart Meeûs, François — 2010-05-26T07:20:48Z

1.- Le mois de juin coïncide souvent pour les contribuables belges avec l'obligation, acceptée avec plus ou moins d'enthousiasme selon le cas, de compléter sa déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques (ci-après I.P.P.). En droit fiscal belge, les contribuables qui sont soumis à l'I.P.P. sont les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes physiques qui ont établi dans notre pays leur domicile fiscal ou le siège de leur fortune. Selon la formule célèbre (parmi les (…)

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