Justice en ligne

Délai d'appel du prévenu : La Cour constitutionnelle élargit les droits de la défense

Neveu, Suliane — 2020-01-19T18:26:47Z

La question paraît technique mais elle touche au respect des droits de la défense.
Lorsque le ministère public interjette appel d'un jugement de première instance, l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle n'accorde pas au prévenu un délai supplémentaire pour à son tour faire appel.
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 96/2019 du 6 juin 2019 , a considéré que, vu notamment le fait que le ministère public et la partie civile, dans l'hypothèse inverse, disposent, quant (…)

- L'appel d'un jugement : le justiciable face aux incertitudes ou aux incohérences du droit / Appel, Droits de la défense, Lacune, Ministère public, Partie civile

Faut-il signifier un jugement en cas d'appel de l'adversaire ?

Troeder, Joëlle — 2010-12-04T09:36:41Z

L'un de nos internautes nous pose la question suivante : « Lorsque la partie adverse fait appel du jugement qui la condamne, sachant que cet appel prendra beaucoup de temps, peut-on faire exécuter le jugement sans signification puisque la partie adverse est nécessairement au courant du jugement dès lors quelle y fait appel ? »
Cette question permet à Justice-en-ligne, avec le concours de Joëlle Troeder, avocate et assistante à l'U.L.B., de clarifier la notion de « signification » et (…)

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