Justice en ligne

Transport d'armes vers Israël : la Belgique face à ses obligations de prévention du crime de génocide

Lippert, Lola — 2026-08-24T09:21:25Z

Dans un arrêt interlocutoire du 30 juin 2026, la Cour d'appel de Bruxelles a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne en lien avec le transit des biens à double usage vers Israël.
Par une ordonnance du 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a enjoint à l'État d'Israël de prendre, à titre conservatoire, toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission d'un génocide à l'égard du peuple palestinien dans la bande de Gaza. Depuis (…)

- Armes

La Colombie et sa Juridiction spéciale pour la paix

Rodrigues-Bronchú Carceller, Helena — 2026-08-20T07:00:00Z

Après cinquante ans de guerre civile, au cours de laquelle, de chaque côté, des crimes effroyables ont été commis frappant des milliers de personnes et de familles en Colombie, un accord de paix a été conclu en novembre 2016 dans ce pays. L'un des volets importants de cet accord est la mise sur pied d'une forme de Justice transitionnelle à laquelle participe notamment la Juridiction spéciale pour la paix créée à cette occasion. Helena Rodríguez-Bronchú Carceller, avocate internationale (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Colombie, Juridiction spéciale pour la paix (Colombie), Justice transitionnelle

La ratification du CETA : lorsque la mixité des compétences entre l'Union européenne et ses États membres l'a emporté sur l'exclusivité des compétences de l'Union

de Sadeleer, Nicolas — 2026-08-13T07:00:00Z

Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles au traité CETA conclu entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part, le Canada. S'est notamment posée la question, soulevée à l'époque par le Parlement wallon, de l'admissibilité d'un système d'arbitrage, privé plutôt que public, entre les entreprises investissant dans les États concernés et ces derniers, avec en toile de fond la question de savoir si la conclusion de pareils accords commerciaux relevait de la (…)

- Le juge et l'économie / Arbitrage, CETA, Cour de Justice de l'Union européenne, Cour multilatérale des investissements, Investissement, Investment Court System, ICS, Investor State Dispute Settlement, ISDS, Mercosur, Politique commerciale commune, RDIE, Règlement des différends entre investisseurs et États, Union européenne

La possibilité de demander le divorce au nom d'une personne majeure protégée

Willems, Geoffrey — 2026-08-06T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 21/2026 du 12 février 2026, la Cour constitutionnelle a une nouvelle fois contribué à l'évolution du droit belge de la personne et de la famille en exigeant qu'il soit possible de demander le divorce au nom d'une personne majeure placée sous statut de protection et ne pouvant manifester sa volonté. Présentation et commentaire de cet arrêt par Geoffrey Willems, professeur à l'UCLouvain.
1. L'affaire qui a donné lieu à cette décision concerne une femme (E.V.B.) dont le mari (…)

- Les incapables / Droit d'accès à la Justice, Droit à un recours effectif, Divorce, Droit d'accès à un juge, Incapable, Incapacité, Procès équitable

Dix ans d'application de la loi relative à l'internement : un bilan qui invite à repenser le régime juridique de cette mesure de sûreté ?

Nederlandt, Olivia — 2026-07-30T07:00:00Z

Dans le prolongement d'un article publié le 23 juillet dernier sur Justice-en-ligne (A. Jonckheere, S. Sophie de Spiegeleir et É. Maes, « Pourquoi tant de personnes internées ? »), Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles, propose le bilan de l'application de la loi du 5 mai 2014 ‘relative à l'internement' dix ans après son entrée en vigueur le 1er octobre 2016. et nous invite à repenser la législation et les pratiques en la matière.
Quelques rappels sur (…)

- L'internement / Chambre de protection sociale, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Établissement pénitentiaire, Défense sociale, Internement, Maladie mentale, Mesure de sureté, Peine, Tribunal de l'application des peines, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie

Pourquoi tant de personnes internées ?

De Spiegeleir, Sophie, Jonckheere, Alexia, Maes, Eric — 2026-07-23T07:00:00Z

Le nombre de personnes internées en Belgique ne cesse de croître ces dernières années, alors que la loi du 5 mai 2014 ‘relative à l'internement' visait pourtant à limiter l'internement. Dans l'article qui suit, Alexia Jonckheere, cheffe de travaux à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (I.N.C.C.), Sophie De Spiegeleir, chargée de recherches FNRS à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles et Eric Maes, chef de travaux principal à l'I.N.C.C., analysent les causes de cette (…)

- L'internement / Chambre de protection sociale, Défense sociale, Internement, Maladie mentale, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Tribunal de l'application des peines

La renaissance du Palais de justice de Bruxelles

Buyle, Jean-Pierre — 2026-07-16T10:35:00Z

Grâce notamment à l'opiniâtreté de la Fondation Poelaert, le Palais de justice de Bruxelles réapparaît dans le paysage bruxellois. On observe enfin depuis quelques semaines le retrait progressif des échafaudages qui enlaidissent le bâtiment depuis plusieurs décennies ; ces travaux se terminent le 17 juillet 2026. Mais le retour de la mise en valeur de la façade du Palais se manifeste aussi par des dizaines d'autres éléments moins immédiatement visibles, touchant bien entendu d'abord à la (…)

- La Justice, une affaire d'architecture également… / Architecture, Fondation Poelaert, Palais de justice, Palais de Justice de Bruxelles, Urbanisme

La Cour constitutionnelle épingle, en matière de saisie-arrêt-exécution sur des revenus locatifs, une lacune législative au regard du droit d'accès au juge des saisies

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2026-07-06T07:00:00Z

Par son arrêt n° 35/2026 du 19 mars 2026, la Cour constitutionnelle a constaté, en matière de saisie-arrêt-exécution, l'absence d'information quant à l'existence et aux modalités d'une mesure de protection (possibilité de faire valoir l'insaisissabilité de revenus locatifs) du débiteur saisi et a considéré que cette lacune législative était contraire à l'article 13 de la Constitution, qui prévoit que « Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne », lu en (…)

- L'exécution des décisions de justice / Bail, Exécution des décisions de justice, Saisie-exécution, Insaisissabilité, Loyer, Rénumération, Saisie-arrêt-exécution

Le nouveau Code flamand du bien-être animal confronté à la liberté de religion en ce qui concerne l'abattage rituel

Wattier, Stéphanie — 2026-06-29T07:00:00Z

Par son arrêt n° 47/2026 du 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur un recours en annulation partielle introduit à l'encontre du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 ‘relatif au bien-être des animaux'. En rejetant le recours, la juridiction constitutionnelle (re)valide la limitation de la liberté de religion en cas d'abattage rituel, au nom de lutte contre la souffrance animale.
1. Par son arrêt n° 47/2026 rendu le 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle s'est (…)

- Le bien-être animal / Abattage rituel, Bien-être animal, Liberté de religion, Religion

Les États et la Cour européenne des droits de l'homme

Tulkens, Françoise — 2026-06-22T07:00:00Z

Le 15 mai 2026, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté à Chișinău, la capitale de la Moldavie, une Déclaration politique consacrée à la Cour européenne des droits de l'homme et ce, dans un contexte de vives controverses autour de la Cour et de la manière dont plusieurs gouvernements européens ont cru devoir faire connaitre leur opinion au sujet de la jurisprudence de celle-ci en matière migratoire.
Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Cour européenne des droits de l'homme, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Éloignement des étrangers, État de droit, Expulsion, Extradition, Immigration, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Subsidiarité, Torture, Traitement inhumain et dégradant, Vie familiale, Vie privée, Déclaration de Chișinău