Justice en ligne

Les États et la Cour européenne des droits de l'homme

Tulkens, Françoise — 2026-06-22T07:00:00Z

Le 15 mai 2026, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté à Chișinău, la capitale de la Moldavie, une Déclaration politique consacrée à la Cour européenne des droits de l'homme et ce, dans un contexte de vives controverses autour de la Cour et de la manière dont plusieurs gouvernements européens ont cru devoir faire connaitre leur opinion au sujet de la jurisprudence de celle-ci en matière migratoire.
Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Cour européenne des droits de l'homme, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Éloignement des étrangers, État de droit, Expulsion, Extradition, Immigration, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Subsidiarité, Torture, Traitement inhumain et dégradant, Vie familiale, Vie privée, Déclaration de Chișinău

Déchéance du droit de conduire : la trottinette électrique n'est pas une solution

Favresse, Martin — 2026-06-15T07:00:00Z

Par un arrêt du 16 septembre 2025 (P.25.0771.N), la Cour de cassation a décidé qu'une trottinette électrique qui avance de manière autonome grâce à un moteur doit être considérée comme un « véhicule à moteur » au sens de la loi relative à la police de la circulation routière. Ainsi que l'explique Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon et juge suppléant au Tribunal de police francophone de Bruxelles, cette décision illustre la manière dont le juge interprète et précise la loi (…)

- Le droit de la circulation routière / Circulation routière, Roulage, Interprétation, Code de la route, Véhicule, Trottinette

Le handicap des étudiants ne disparait pas à 21 ans

Virone, Farah — 2026-06-08T07:00:00Z

Dans son arrêt n° 7/2026 du 15 janvier 2026, la Cour constitutionnelle a considéré que la limitation à l'âge de 21 ans de l'éligibilité aux allocations familiales majorées destinées aux enfants atteints d'un handicap viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où les allocations familiales ordinaires, elles, peuvent être perçues jusqu'à l'âge de 25 ans. Explications par Farah Virone, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l'Université libre de Bruxelles
1. (…)

- Les allocations familiales / Sécurité sociale, Handicap, Unia, Allocations familiales

De la sanction à l'encaissement : le recouvrement des amendes administratives sous le prisme du contentieux lié au survol de Bruxelles

Pittie, Basile — 2026-06-02T07:00:00Z

L'aboutissement d'une procédure d'amende administrative ne remplit pas instantanément les caisses de l'État. Telle est la conclusion qui peut être tirée des récentes enquêtes mettant en exergue la faible proportion des amendes administratives infligées aux compagnies aériennes survolant Bruxelles en infraction aux normes de bruit, dont le montant est perçu par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette situation, quelque peu déconcertante, rappelle la pratique méconnue du recouvrement des sommes (…)

- Les sanctions administratives / Amende administrative, Conseil d'Etat, Région de Bruxelles-Capitale, Bruit, Aéroport de Bruxelles-National, Aviation, Avion, Survol de Bruxelles, Pollution sonore, Recouvrement de créances administratives

Entrée en vigueur prochaine du Code pénal de 2024 : quel avenir pour l'infraction de harcèlement et son traitement judiciaire ?

Delhaise, Élise — 2026-05-28T07:00:00Z

Il est souvent question de harcèlement dans l'actualité, qui peut prendre plusieurs visages et qui peut aboutir devant les tribunaux. Les infractions en la matière sont énoncées dans le nouveau Code pénal, mais selon une approche renouvelée. Élise Delhaise, docteur en sciences juridiques et chargée d'enseignement à l'Université de Namur, explique ci-dessous comment les conceptions ont évolué dans le cadre de l'adoption de ces nouvelles règles, compte tenu également de certaines réalités (…)

- La Justice et le harcèlement / Victime, Suicide, Viol, Mort, Harcèlement, Consentement, Décès, Délinquance sexuelle, Violence sexuelle

La Justice allemande fait prévaloir les droits des auteurs concurrencés par l'usage de l'intelligence artificielle

Ansion, Pauline — 2026-05-21T07:00:00Z

Le 11 novembre 2025, le Tribunal de grande instance de Munich a condamné OpenAI pour violation des droits intellectuels de plusieurs artistes allemands représentés en justice par la GEMA, une société de gestion de droits d'auteur. Explication de ce jugement par Pauline Ansion, assistante à l'ULiège.
1. Quel était le problème soumis à la Justice allemande ? L'outil conversationnel d'intelligence artificielle générative ChatGPT aurait mémorisé le texte des chansons de ces artistes avant de (…)

- Les défis de l'intelligence artificielle face à la Justice / Intelligence artificielle, Chatbot, ChatGPT, OpenAI

Regard du Conseil central de surveillance pénitentiaire sur la situation des prisons et des détenus en Belgique

2026-05-16T07:00:00Z

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et 36 commissions de surveillance exercent une surveillance indépendante des prisons et du traitement réservé aux personnes détenues pour contrôler le respect de leurs droits et leur dignité humaine des détenus. Les commissions de surveillance, que l'on trouve dans chaque prison, sont créées par le Conseil central de surveillance pénitentiaire. Celui-ci appuie et coordonne les commissions de surveillance et en contrôle le (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Détenu, Prison, Prisonnier, Privation de liberté, Surpopulation pénitentiaire, Internement, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Commission de surveillance des prisons

Le régime de sécurité particulier pour les détenus liés au crime organisé : l'arrêt n° 163/2025 de la Cour constitutionnelle

Claes, Pauline, Paci, Delphine — 2026-05-12T07:00:00Z

Certains détenus considérés comme dangereux peuvent, à certaines conditions, être placés dans un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Une loi de 2024 permet de rendre ce régime encore plus sévère pour les inculpés ou condamnés pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants ou de direction d'une organisation criminelle : c'est le « RSPI spécifique » ou « RSPI XXL ». Par un arrêt n° 163/2025 du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a été amenée à vérifier (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Délinquant, Détenu, Motivation, Prison, Privation de liberté, Recours administratif, Sécurité, Traitement inhumain et dégradant, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Santé, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Soins de santé, Délinquance, Santé en prison, Drogue, Crime organisé, Narcotrafic, Régime de sécurité particulier individuel (RSPI)

La banque ING clôture son implication dans l'affaire Reynders par une transaction pénale : de quoi s'agit-il ?

Vandernoot, Pierre — 2026-05-07T06:00:00Z

La presse a fait écho à une transaction pénale qu'a payée à l'État belge la banque ING dans le cadre de l'affaire Reynders (« Affaire Reynders : ING Belgique a versé une somme de 1,6 million d'euros à titre de règlement à l'amiable », Le Soir, 5 mai 2026). En quoi consiste la transaction pénale ? Voici quelques éléments de contexte et de rappel à ce sujet.
Le contexte
Il serait reproché à la banque ING de ne pas avoir dénoncé à la Cellule de traitement des informations financières (la (…)

- La transaction pénale / Casier judiciaire, Classement sans suite, Condamnation, Culpabilité, Faute, Ministère public, Parquet, Peine, Prescription, Procès équitable, Procédure civile, Victime, Partie civile, Modes alternatifs de règlement des conflits, Procédure, Extinction de l'action publique, Transaction pénale

Le droit d'accès aux documents administratifs confronté au secret professionnel

Gobert, Alix — 2026-05-05T07:00:00Z

Le droit d'accès aux documents administratifs, que l'on appelle parfois le droit à la transparence administrative, et les droits de la défense sont des droits fondamentaux protégés notamment par la Constitution. Mais il arrive qu'ils entrent en conflit. Comme le régler ? La loi prévoit la prééminence des droits de la défense sur la transparence. La Cour constitutionnelle vient de le confirmer tout en apportant des précisions utiles, exposées ci-dessous par Alix Gobert, assistante à (…)

- L'avocat et le barreau / Avocat, Barreau, Droits de la défense, Secret professionnel, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Défense, Transparence administrative, Droit d'accès aux documents administratifs, Publicité de l'administration