Justice en ligne

Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail sous la loupe du Conseil supérieur de la Justice

Scouflaire, Simon — 2022-12-20T08:00:00Z

Perte d'emploi, difficultés à gérer son argent, crédits à la consommation, etc. : en 2021, plus de 67.000 Belges en situation de surendettement ont eu recours au règlement collectif de dettes. Ce mécanisme judiciaire constitue parfois l'ultime bouée de sauvetage pour les personnes surendettées. Grâce à cette procédure introduite devant le tribunal du travail, celles-ci peuvent alors retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Mais, en pratique, comment les tribunaux du (…)

- Justice et surendettement / CPAS, Conseil supérieur de la justice, Tribunal du travail, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, Médiateur de dettes, Règlement collectif de dettes, Insolvabilité

Peut-on changer de médiateur de dettes ?

Martens, Jérôme — 2017-03-02T09:30:18Z

Le 5 décembre dernier, un internaute nous posé les questions suivantes sous un premier article de Jérôme Martens consacré à la médiation de dettes : Qu'en est-il de la possibilité de changer de médiateur si celui-ci ne convient pas, socialement parlant ? Que se passe-t-il si on est mal aidé par le médiateur, peut-on en changer ? Le même auteur, conseiller à la Cour du travail de Liège, donne suite, ci-après, à ces questions.
1. Une personne admise en règlement collectif de dettes a, à (…)

- Justice et surendettement / Tribunal du travail, Médiation, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, Dettes, Endettement, Mandataire de justice, Médiateur de dettes, Règlement collectif de dettes, Surendettement

L'acte d'avocat : quand l'avocat devient Maître de ses actes

Heughebaert, Pierre — 2013-08-08T16:24:43Z

Deux lois récentes donnent corps au concept de « l'acte d'avocat » et instituent dès lors ce nouvel instrument juridique.
Ces textes créent en effet les deux premières applications de l'acte d'avocat, à savoir d'une part, le contreseing (signature apposée à côté d'une autre pour l'authentifier) de celui-ci sur des actes sous seing privé (actes qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le notaire par exemple) afin d'espérer apporter à ceux-ci une meilleure sécurité juridique (…)

- L'avocat et le barreau / Arriéré judiciaire, Huissier de justice, Prescription, Syndicat, Preuve, Centre public d'aide sociale, Notaire, Acte d'avocat, Fonctionnaire, Mise en demeure, Organisation représentative d'ouvriers ou d'employés, Organisation représentative d'indépendants

Un particulier surendetté peut-il demander au juge l'effacement de ses dettes ?

Martens, Jérôme — 2011-08-17T08:40:30Z

Un internaute faisant face à des difficultés financières s'est adressé à Justice-en-ligne pour l'éclairer sur une éventuelle « faillite privée » qui pourrait l'affecter, dans le contexte de la crise dite des subprimes qui a accru ses problèmes.
Justice-en-ligne n'ayant pas vocation à traiter des cas individuels, l'éclairage qui suit ne traite pas de cette situation particulière mais donne quelques indications sur les pouvoirs du tribunal du travail en cas de surendettement. C'est ce que (…)

Quelle aide sociale pour un détenu ? À charge de quel C.P.A.S. ?

Funck, Jean-François — 2011-03-22T06:53:39Z

Les personnes détenues en prison ont-elles droit à une aide financière du C.P.A.S. ? Si oui, est-ce le C.P.A.S. de la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire qui doit supporter cette aide ? Un arrêt récent de la Cour du travail de Liège a suscité un émoi dans la presse : le C.P.A.S. de la commune de Juprelle, où est située la prison de Lantin, a été condamné à payer une aide (50 € par mois) à un détenu.
Ceci mérite un mot d'explication, qui nous est donné par Jean-François (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Détenu, Prison, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, C.P.A.S.