Justice en ligne

La Cour constitutionnelle annule la réforme des flexi-jobs : laisser le temps au temps…

Horevoets, Christine — 2025-07-18T07:00:00Z

Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d'une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l'occasion à Christine Horevoets, conseillère d'État, d'expliquer comment se règle en droit belge l'application dans le temps des lois et autres règles de droit écrit, en ce compris la portée du principe de non-rétroactivité et les éventuelles exceptions à ce principe. Un second article, qui sera publié plus tard sur Justice-en-ligne, traitera de ces questions pour ce (…)

- Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements / Confiance, Confiance légitime, Droit transitoire, Égalité, Flexi-job, Mesure transitoire, Non-rétroactivité, Non-rétroactivité de la loi, Discrimination, Temps, Non-rétroactivité des règlements, Droit au respect des biens, Droit de propriété, Propriété

Justice pour les enfants métis du Congo belge : la Cour d'appel de Bruxelles condamne l'État belge pour crime contre l'humanité

de Vaucleroy, Alexia — 2025-03-04T08:00:00Z

Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles, réformant un jugement de première instance, a condamné l'État belge pour crime contre l'humanité en raison de l'enlèvement d'enfants métis au Congo lorsqu'il y exerçait la puissance coloniale. Cette affaire a été évoquée sur Justice-en-ligne, avant même d'avoir été jugée en première instance, dans l'article suivant d'Anne Lagerwall, « Accusations de crimes au Congo ou au Kosovo : comment juger aujourd'hui les violences d'un passé parfois (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Colonie, Colonisation, Congo, Crime contre l'humanité, Droit pénal, Droit pénal international, Droit humanitaire, Droit international humanitaire, Immunité, Immunité pénale, Imprescriptibilité, Prescription, Non-rétroactivité, Responsabilité de l'État, Responsabilité des États, Tribunal militaire international de Nuremberg

Annulation et suspension : quelles différences ?

Vandernoot, Pierre — 2024-08-12T07:00:00Z

Lorsque la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État sont saisis d'un recours, c'est le plus souvent pour annuler les normes concernées mais, dans certains cas, ces juridictions peuvent aussi les suspendre. Quelles sont les principales différences entre l'annulation et la suspension ?
1. Commençons par rappeler que : la Cour constitutionnelle ne peut contrôler que les actes de niveau législatif, c'est-à-dire les normes adoptées par des parlements : les lois fédérales et les décrets et (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Annulation, Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Effet rétroactif, Non-rétroactivité, Rétroactivité, Suspension, Moyen, Préjudice grave et difficilement réparable

Accusations de crimes au Congo ou au Kosovo : comment juger aujourd'hui les violences d'un passé parfois lointain ?

Lagerwall, Anne — 2021-02-17T17:39:17Z

Cinq femmes mettent en cause l'État belge devant la Justice belge en raison de traitements subis par elle lors de la période coloniale au Congo. Les chambres spéciales du Kosovo sont saisies d'une accusation du président et de l'ancien président de ce pays pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Point commun entre ces deux affaires : l'éloignement des faits dans le temps. Comment juger dans ce cas ?
Anne Lagerwall, professeure à l'Université libre de Bruxelles, nous (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Droit pénal, Imprescriptibilité, Prescription, Droit humanitaire, Crime contre l'humanité, Génocide, Apartheid, Crime de guerre, Non-rétroactivité, Droit pénal international, Colonie, Congo, Viol, Kosovo, Colonisation, Disparition forcée, Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, Responsabilité des États, Kenya

Un revirement de jurisprudence ne peut rétroagir : la Cour européenne des droits de l'homme au secours de la sécurité juridique

Vandermeersch, Damien — 2012-07-20T16:54:30Z

Chacun sait qu'une loi pénale plus sévère ne peut en principe rétroagir, c'est-à-dire qu'elle ne peut s'appliquer à des comportements antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi. Il y va de la sécurité juridique, voire de la sécurité tout court : imaginez ce que deviendrait la vie si un acte parfaitement légal devait, du jour au lendemain, donner lieu à une condamnation pénale, en ce compris une privation de liberté, en raison d'une loi postérieure qui la rend soudain illégale !
Eh bien, (…)

- Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements / Arrêt Taxquet, Salduz, Non-rétroactivité, Jurisprudence, Revirement de jurisprudence, Légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi, Terrorisme

Le législateur et la Cour constitutionnelle au secours des justiciables trop confiants : l'effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008

Vander Geeten, Valéry — 2011-03-21T07:38:01Z

La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d'Etat, à l'instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ).
Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d'apercevoir les effets d'une situation liée à l'existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Acte administratif, Action civile, Conseil d'Etat, Prescription, Recours en annulation, Dommages-intérêts, Non-rétroactivité