Justice en ligne

La crise des déchets en Campanie : suite et fin ?

Haumont, Francis — 2025-04-03T07:00:00Z

Par son arrêt du 30 janvier 2025 à la requête de M. Cannavacciuolo et quarante autres ressortissants italiens ainsi que de cinq associations campaniennes, la Cour européenne des droits de l'homme renforce sa jurisprudence rendue à l'encontre de l'Italie au vu de la politique lacunaire de cette dernière dans la gestion des déchets dans les régions de Naples et Caserte. Explications par Francis Haumont, professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et avocat aux barreaux de Bruxelles (…)

- L'environnement et le climat / Arrêt pilote, Astreinte, Domicile, Droit à la santé, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Environnement, Recours effectif, Action populaire, Droit à un recours effectif, Naples, Poubelles, Santé, Vie familiale, Vie privée

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, une politique climatique incohérente et inappropriée viole le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

de Sadeleer, Nicolas — 2024-07-15T07:00:00Z

La crise climatique pose d'importantes questions en elle-même, mais aussi au regard de plusieurs libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, principalement le droit au respect de la vie privée et familiale et au respect du domicile. C'est ce que vient de juger la Cour européenne des droits de l'homme, tout en rappelant quelques exigences quant aux conditions dans lesquelles les citoyens peuvent agir devant elle sur ces questions. Nicolas de Sadeleer, (…)

- L'environnement et le climat / Accord de Paris, Climat, Réchauffement climatique, Cour européenne des droits de l'homme, Domicile, Droit au respect du domicile, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit à un recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Droit d'accès à la Justice, Droit d'accès à un juge, Environnement, Gaz à effet de serre, Inaction de l'État, Injonction, Intérêt, Interprétation, Recours effectif, Séparation des pouvoirs, Victime, Vie, Vie familiale, Vie privée

Validation des élections du 9 juin 2024 par les élus eux-mêmes : est-ce bien normal ?

Vandernoot, Pierre — 2024-07-08T06:00:00Z

1. Selon la presse, les récentes élections du 9 juin dernier ont donné lieu à plusieurs contestations liées notamment à certains dysfonctionnements des systèmes de vote électronique : en prenant des échantillons au hasard dans certains bureaux de vote, un collège d'experts aurait constaté que des électeurs qui ne pouvaient voter que pour les élections européennes, à savoir des jeunes de 16 et 17 ans et des Européens non belges, ont reçu une carte leur permettant de voter aux autres élections (…)

- Les élections / Cour constitutionnelle, Impartialité, Parlement, Parlementaire, Séparation des pouvoirs, Validation des élections, Droit à des élections libres, Élections, Recours effectif, Droit à un recours effectif, Vote

La réforme du paysage judiciaire polonais : dixième condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme

Derave, Charly — 2024-02-15T08:00:00Z

Le 24 octobre 2023, dans un arrêt Pająk et autres, la Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois condamné la Pologne en décidant que l'un des pans des mesures qui visaient, à partir de 2015, à remanier de fond en comble le pouvoir judiciaire porte atteinte, d'un côté, à la « substance même du droit d'accéder à un tribunal » et, d'un autre côté, au principe d'égalité des sexes qui est, depuis le milieu des années '80, « un but important des États membres du Conseil de l'Europe (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Égalité, Indépendance, Indépendance du juge, Non-discrimination, Procès équitable, Séparation des pouvoirs, État de droit, Recours effectif, Égalité des hommes et des femmes , Liberté de la presse, Droit à un recours effectif, Pension des magistrats, Retraite des magistrats, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Indépendance de la Justice, Pologne

Toute personne dont les droits sont mis en cause a un droit d'accès à un juge : la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que cela vaut aussi en cas de sanction disciplinaire

Fierens, Jacques — 2022-04-24T17:47:23Z

Il y a parfois des « trous noirs » en Belgique, dans certaines situations, dans la garantie effective du droit dont chacun dispose en principe d'accéder à un juge pour lui soumettre un droit qui lui aurait été dénié. Ces situations, heureusement, sont rares mais elles existent.
Pour preuve, un arrêt du 20 juillet 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme qui condamne la Belgique en raison du fait qu'une membre du Conseil supérieur de la Justice, après avoir été suspendue de cet (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Conseil supérieur de la justice, Discipline, Procès équitable, Recours effectif, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice

La condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme, suite à l'expulsion d'un Soudanais en octobre 2017 : quand la Tour de Babel n'est pas qu'une vieille histoire

Fierens, Jacques — 2020-11-24T19:37:59Z

Le 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique, dans un arrêt M.A. c. Belgique, pour traitement inhumain et dégradant et pour atteinte à son droit à un recours effectif à la suite à l'éloignement d'un homme vers le Soudan.
Jacques Fierens, professeur émérite de l'Université de Namur et de l'Université catholique de Louvain, chargé de cours honoraire de l'Université de Liège et avocat au barreau de Bruxelles, nous en donne le commentaire.
1. Cette (…)

- La Justice et l'étranger / Éloignement des étrangers, Étranger, Recours effectif, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Soudan

Les élus qui tranchent les recours des candidats déçus : un système doublement condamné à Strasbourg

Bouhon, Frédéric — 2020-07-23T18:15:57Z

Le 10 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison des critiques qu'appelle son système de contrôle de la validité des élections fédérales, communautaires et régionales.
Quelle est la portée de cet arrêt ? Qu'implique-t-il pour l'avenir ? Frédéric Bouhon, professeur à l'Université de Liège, nous l'explique.
1. En Belgique, ce sont les élus qui, pour l'essentiel, contrôlent le bon déroulement des élections et qui tranchent les litiges qui (…)

- Les élections / Impartialité, Parlement, Séparation des pouvoirs, Validation des élections, Recours effectif, Droit à un recours effectif, Élections, Parlementaire, Droit à des élections libres, Vote

Le sempiternel va-et-vient de l'Albanie comme pays d'origine sûr

Delgrange, Pauline — 2017-02-23T08:00:00Z

Chaque année, le gouvernement belge mentionne l'Albanie sur la liste des pays d'origine sûrs, liste qui présume l'absence de persécution et de traitement inhumain ou dégradant. Chaque année également, le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté royal adopté, dans la mesure où il concerne l'Albanie. Ces arrêts sont cependant immédiatement rattrapés par un nouvel arrêté royal, de sorte que leur impact est presque nul et que la liste des pays sûrs ne bénéficie pas d'un contrôle effectif (…)

- La Justice et l'étranger / Étranger, Recours effectif, Réfugié, Pays sûr, Albanie

Est-il bien sûr que les « pays d'origine sûrs » soient sûrs ?

Ganty, Sarah — 2015-01-13T14:00:02Z

En Belgique, ainsi que dans plusieurs pays européens, les demandeurs d'asile ressortissants d'un pays d'origine considéré comme « sûr » ont accès à une procédure d'asile limitée en termes de droits et de garanties. À ce jour, la détermination des « pays d'origine sûrs » est laissée à l'appréciation de chaque État membre de l'Union européenne.
Le 23 octobre dernier, le Conseil d'État de Belgique a retiré l'Albanie des deux listes adoptées par le Roi en 2012 et 2013 désignant les pays (…)

- La Justice et l'étranger / Étranger, Recours effectif, Réfugié, Pays sûr, Albanie, Kosovo

Les demandeurs d'asile originaires de pays « sûrs » ont aussi droit à un recours effectif selon la Cour constitutionnelle

Ganty, Sarah — 2014-03-12T10:48:00Z

Dans son premier arrêt de l'année 2014, n° 1/2014 , prononcé le 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle annule les articles 2 et 3 de la loi du 15 mars 2012 qui restreignent les voies de recours ouvertes aux demandeurs d'asile originaires de pays dits « sûrs ». Selon la Cour, ces voies de recours ne sont pas effectives. Pour la première fois, la Cour constitutionnelle tire les enseignements de précédentes condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme en matière (…)

- La Justice et l'étranger / Conseil du Contentieux des Étrangers, Étranger, Traitement inhumain et dégradant, Recours effectif, Réfugié, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Pays sûr