La Cour d'appel de Mons, contrairement au Conseil d'État, dénie tout effet à la « circulaire Peeters »

Gosselin, Frédéric — 2011-02-09T18:11:54Z

Chacun se souvient de ce que l'on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d'un ministre d'un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de ministres différents, mais à l'objet comparable ‑ : elle impose aux personnes résidant dans les communes dites à facilités de la Région flamande (par exemple dans les six communes de la périphérie bruxelloises bénéficiant de ces facilités) de renouveler leur demande d'obtention d'une version (ou d'une (…)

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