Justice en ligne

Le contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif : le Conseil d'État n'est pas seul

Vandernoot, Pierre — 2024-09-02T07:00:00Z

1. Un de nos internautes visiteurs a posé la question suivante sous l'article de Philippe Bouvier publié le 15 octobre 2023 sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ? » : « L'article 159 de la Constitution (‘Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois') n'est-il pas superflu, dès lors que le Conseil d'État peut/doit annuler ces (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Exception d'illégalité, Juridiction, Langue, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Justice administrative, Dialogue des juges, Élections, Élections communales, Ordre judiciaire, Emploi des langues en matière administrative, Excès de pouvoir, Illégalité

Communes à facilités et circulaire Peeters : les élections de Wezembeek-Oppem en justice

Sohier, Jérome — 2013-02-07T12:00:00Z

Le droit n'est pas une science exacte. Dans de très nombreux domaines, il donne lieu à des interprétations, qui sont fournies en définitive par les juridictions.
Or, des divergences d'interprétation peuvent exister entre ces dernières, parfois à des niveaux élevés.
Tel est le cas pour ce qui concerne la possibilité pour le Gouvernement flamand d'interpréter, notamment par la « circulaire Peeters », les règles sur la langue des actes destinés aux particuliers dans les communes à facilités (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Emploi des langues, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Élections, Élections communales, Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, Convocations électorales, Wezembeek-Oppem, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Emploi des langues en matière administrative

La Cour d'appel de Mons, contrairement au Conseil d'État, dénie tout effet à la « circulaire Peeters »

Gosselin, Frédéric — 2011-02-09T18:11:54Z

Chacun se souvient de ce que l'on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d'un ministre d'un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de ministres différents, mais à l'objet comparable ‑ : elle impose aux personnes résidant dans les communes dites à facilités de la Région flamande (par exemple dans les six communes de la périphérie bruxelloises bénéficiant de ces facilités) de renouveler leur demande d'obtention d'une version (ou d'une (…)

- La législation linguistique en Belgique / Administration, Conseil d'Etat, Fiscalité, Langue, Circulaire Peeters, Commandement de payer, Commune à facilités, Emploi des langues en matière administrative