Justice en ligne

L'arrêt Ukraine et Pays-Bas c. Russie : examen d'une condamnation historique de la Russie par la Cour européenne des droits de l'homme

Herinckx, Antoine — 2025-10-20T07:00:00Z

Dans un précédent billet publié sur Justice-en-ligne, Antoine Herinckx, assistant à l'Université Saint-Louis Bruxelles et avocat au barreau de Bruxelles, a analysé l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, intervenue le 16 septembre 2022. Si la Russie n'est désormais plus partie à la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour reste néanmoins compétente pour examiner les requêtes introduites à son encontre portant sur des faits antérieurs à son exclusion. C'est (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Crime contre l'humanité, Crime de guerre, Droit à la sûreté, Droit à la vie, Droit au respect de la vie familiale, Droit international humanitaire, Droit pénal humanitaire, Droit humanitaire, Droit pénal international, Intérêt de l'enfant, Juridiction internationale, Liberté d'expression, Liberté de mouvement, Liberté de religion, Recours interétatique, Ukraine, Vie, Vie familiale

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2025-04-23T16:13:00Z

Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante sous l'article de Delphine Thienpont, « Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant », publié sur notre site en 2023 : « Je ne suis pas sure d'avoir bien compris un point. Si le père d'intention n'est pas biologique, il ne disposera d'aucun moyen de contester la (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Intérêt de l'enfant, Famille, Maternité, Paternité, Contestation de paternité, Recherche de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Comité consultatif de bioéthique

Le parent étranger d'un enfant mineur belge ne peut pas se voir refuser le regroupement familial, au seul motif que son document d'identité a expiré

Leboeuf, Luc — 2025-03-24T08:00:00Z

Par son arrêt n° 131/2024 du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution belge l'exigence de produire un document d'identité en cours de validité aux fins d'introduire une demande de regroupement familial avec un enfant mineur de nationalité belge. La Cour juge que les parents d'un enfant belge mineur doivent pouvoir établir leur identité à l'aide d'autres moyens de preuve (en ce compris un document d'identité expiré), au même titre que les autres membres (…)

- La Justice et l'étranger / Droit au respect de la vie familiale, Carte d'identité, Égalité, Étranger, Identité, Intérêt de l'enfant, Non-discrimination, Passeport, Preuve, Regroupement familial, Vie familiale

L'anonymat du don de gamètes n'est plus, vive l'anonymat !

Gillard, Coline — 2024-12-26T08:00:00Z

Le 26 septembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière de droit à la connaissance de ses origines dans le contexte de la procréation médicalement assistée (ci-après : « PMA ») en Belgique. Son intérêt se situe toutefois davantage sur le plan des principes, avec la reconnaissance de ce droit en Belgique, que sur le plan pratique, au vu de sa portée limitée et de ses effets différés dans le temps. Coline Gillard, assistante à l'UCLouvain et avocate au barreau du (…)

- Le juge et les liens familiaux / Procréation médicalement assistée, PMA, Intérêt de l'enfant, Vie familiale, Famille, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Anonymat de la PMA

Deuxième interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 2)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2024-11-15T08:00:00Z

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des cours d'appel pour les affaires familiales, Marie-Hélène Callens, conseillère à la Cour d'appel de Liège pour les affaires familiales, poursuit son entretien avec Thérèse Jeunejean sur la manière dont sa fonction est exercée dans ce cadre ; la première partie de cette interview est disponible ici.
Elle précise la priorité qu'elle poursuit : l'intérêt de l'enfant. Elle insiste : même sans accord, le (…)

- La conciliation / Chambre de règlement à l'amiable, Règlement amiable, Conciliation, Conflit, Enfant, Famille, Litige, Modes alternatifs de règlement des conflits, Cour d'appel, Intérêt de l'enfant

Le tourisme procréatif après décès : quelles frontières ?

Gillard, Coline — 2024-01-23T08:00:00Z

Aux termes de l'arrêt Baret et Caballero c. France prononcé le 14 septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction par la loi française d'exporter des gamètes ou des embryons d'une personne décédée dans le but de permettre à la conjointe de concrétiser, par le biais de la procréation médicalement assistée (PMA), le projet parental du couple ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Explications par Coline Gillard, assistante à l'Université (…)

- Le juge et les liens familiaux / Dignité humaine, Vie privée, Filiation, Intérêt de l'enfant, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Famille, Vie familiale, Mort, Autodétermination, Procréation médicalement assistée, Décès, Droit au respect de la vie privée et familiale, PMA

S'il vous plait… Dessine-moi un parent

Crombez, Gauthier — 2023-12-17T08:00:00Z

Le 7 septembre dernier, dans son arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur la question de l'anonymat du donneur de gamètes dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. Selon la Cour, l'impossibilité de fournir des informations d'un donneur à des enfants ne violait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Gauthier Crombez, doctorant à l'Université catholique de Louvain , discute cette solution.
1. (…)

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Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2023-08-07T06:00:00Z

Le phénomène des « mères porteuses » continue de faire débat devant les plus hautes juridictions. La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil. En cas de gestation pour autrui (GPA) avec une gestatrice mariée, il sera désormais plus facile de faire établir la paternité du père d'intention. En effet, la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque la (…)

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Reconnaissance frauduleuse d'enfant : quel recours contre le refus de l'officier de l'état civil ? La Cour constitutionnelle met les choses au point

Toussaint, Marie — 2020-11-18T10:47:02Z

Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement une loi qui tendait à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d'enfant.
Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, explique ci-dessous les motifs de l'annulation. C'est le caractère inadéquat du recours prévu contre les refus de reconnaissance qui est à la base de l'inconstitutionnalité relevé
1. Deux lois, respectivement des 4 mai 1999 et 2 juin 2013, s'étaient déjà attaquées à la (…)

- Le juge et les liens familiaux / Filiation, Intérêt de l'enfant, Recherche de paternité, Droit d'accès à la Justice, Cohabitation légale de complaisance, Mariage de complaisance, Recherche de comaternité, Recherche de maternité, Reconnaissance d'enfant de complaisance, Reconnaissance frauduleuse d'enfant, Cohabitation légale

La détention des familles avec enfants mineurs dans le centre 127bis suspendue par le Conseil d'État : un premier (petit) pas en faveur des droits de l'enfant étranger

Rasson, Anne-Catherine — 2019-07-17T15:41:19Z

La détention d'enfants et de leurs familles dans le Centre 127bis, sur la base de leur statut migratoire, est un dossier qui a suscité de vifs débats dans l'actualité belge ces derniers mois. Luc Lebœuf, dans un article publié le 16 septembre 2018 sur Justice-en-ligne , soulignait que ces débats s'inscrivent dans « la recherche permanente d'une politique migratoire efficace et cohérente, dans le plein respect des valeurs fondamentales de notre société ».
Le 4 avril 2019, une nouvelle étape (…)

- La Justice et l'étranger / Enfant, Étranger, Mineur, Privation de liberté, Traitement inhumain et dégradant, Urgence, Intérêt de l'enfant, Détention, Comité des droits de l'enfant, Centre fermé, Mineur étranger, Centre 127bis, Droit au respect de la vie privée et familiale