Justice en ligne

La Belgique n'a pas violé la liberté de réunion et d'association en condamnant des grévistes jugés coupables d'une infraction lors d'une manifestation

Lambinet, France — 2025-03-11T08:00:00Z

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, rendu dans l'affaire Bodson et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation pénale de représentants syndicaux du chef d'entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute pendant plusieurs heures sans autorisation préalable, entrainant un bouchon de 400 kilomètres et donnant lieu à une situation générale de tension et à des incidents, ne violait pas l'article 11 de la Convention européenne (…)

- Le juge et la grève / Action syndicale, Syndicat, Cause de justification, Égalité, Entrave méchante à la circulation routière, Grève, Liberté d'association, Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation, Non-discrimination, Piquet de grève, Proportionnalité

La défense de l'environnement plus forte que la raison d'État ?

de Gliniasty, Jeanne — 2023-12-27T15:00:00Z

Le Conseil d'État de France a annulé le 9 novembre 2023 la décision du Président de la République Emmanuel Macron de dissoudre une association ou groupement de fait, en l'espèce le collectif écologiste « Les Soulèvements de la Terre », qui s'était notamment fait connaitre par ses actions contre la « méga-bassine » de Sainte-Soline à la fin du mois de mars dernier. Jeanne de Gliniasty, maitre de Conférences à l'Université Paris-Nanterre, nous présente cet arrêt, qui concerne les limites à la (…)

- La liberté d'association / Environnement, Liberté d'association, Méga-bassine, Soulèvements de la Terre (Les-)

Le pouvoir judiciaire rappelle à l'État belge qu'il est susceptible d'engager sa responsabilité civile, même dans ses relations avec les cultes

Berhaut-Streel, Titouan, Derave, Charly — 2022-11-02T08:00:00Z

Par un jugement du 1er septembre 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné l'État belge pour avoir porté atteinte de manière disproportionnée, d'une part, à la liberté de religion et d'association et, d'autre part, à l'honneur et à la réputation d'un responsable de la gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles. Titouan Berhaut-Streel, coordinateur de l'Equality Law Clinic (Université libre de Bruxelles) et Charly Derave, chercheur au Centre Perelman de (…)

- Le régime des cultes en Belgique / Islam, Liberté de religion, Religion, Liberté d'association, État de droit, Responsabilité de l'administration, Cultes, Financement des cultes, Exécutif des Musulmans de Belgique, Grande Mosquée de Bruxelles, Mosquée

La condamnation d'Osman Kavala en Turquie : une parodie de justice

Vanderlinden, Jenny — 2022-06-29T07:00:00Z

Osman Kavala, célèbre philanthrope turc, a été condamné à la perpétuité ce 25 avril 2022 par la Cour pénale n° 13 d'Istanbul à l'issue d'une parodie de procès. La Cour l'a reconnu coupable d'avoir cherché à renverser le gouvernement du Président Recep Tayyip Erdoğan alors qu'aucune preuve tangible n'a pu être présentée lors des audiences du procès. Sept autres accusés dans le même procès ont été condamnés à dix-huit ans de prison. Explications par Jenny Vanderlinden, coordinatrice Turquie (…)

- La Justice en Turquie / Avocat, Barreau, Indépendance, Indépendance du juge, Liberté d'expression, Mesure provisoire, Séparation des pouvoirs, Liberté d'association, État de droit, Liberté individuelle, Turquie, Indépendance de la Justice, Amnesty International

La Cour constitutionnelle allemande déclare inconstitutionnelle l'interdiction de l'assistance institutionnalisée au suicide

Kodweiss, Viola — 2021-03-01T18:09:18Z

La Cour constitutionnelle allemande s'est prononcée, le 26 février 2020, sur une loi interdisant pénalement l'assistance au suicide. Elle l'a déclarée inconstitutionnelle.
Viola Kodweiss, licenciée en droit et collaboratrice scientifique à la Chaire de droit civil français de l'Université de la Sarre en Allemagne, nous décrit le contexte et le contenu de cette décision.
1. Risquez-vous une condamnation pénale si vous aidez votre voisin à se suicider, par exemple en lui passant les (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Dignité humaine, Proportionnalité, Droit à la vie, Liberté d'association, Liberté individuelle, Suicide, Euthanasie, Assistance au suicide, Liberté d'activité professionnelle, Mort, Fin de vie

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur l'interdiction de faire grève dans le secteur ferroviaire

Neven, Jean-François — 2019-02-13T08:30:00Z

À la suite de sa participation à une grève, un cheminot russe a été l'objet d'une procédure disciplinaire au terme de laquelle il a été licencié. Les juridictions russes ont en effet refusé de reconnaître le caractère injustifié de son licenciement.
Il a dès lors porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans un arrêt Ognevenko c. Russie du 20 novembre 2018 , a conclu à la violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour a (…)

- Le juge et la grève / Grève, Liberté d'association, Charte sociale européenne, Chemin de fer, Service minimum, Liberté syndicale, Organisation internationale du travail (O.I.T.), Train

La Cour européenne des droits de l'homme valide la dissolution d'une fondation œuvrant pour la création d'un État fondé sur la charia

Wattier, Stéphanie — 2018-10-18T04:28:30Z

La confrontation des libertés de réunion et d'association aux autres valeurs de la démocratie, ici la défense du pluralisme à l'encontre d'une vision totalitaire et théocratique de la société, fondée notamment sur la charia, continue à occuper les juridictions, notamment la Cour européenne des droits de l'homme.
Par un arrêt Fondation Zehra et autres c. Turquie du 10 juillet dernier , cette Cour vient de rejeter un recours dirigé contre la Turquie par une fondation religieuse à la suite de (…)

- La liberté d'association / Démocratie, Liberté de religion, Liberté d'association, Charia, Pluralisme, Laïcité, Liberté de réunion

L'Eglise au-dessus des lois ?

Dijon, Xavier — 2010-09-15T16:31:39Z

Lors de la conférence de presse donnée le 14 septembre 2010 par la hiérarchie de l'Eglise catholique belge, quelques jours après la diffusion publique du contenu du rapport de la Commission Adriaenssens, la création d'un « centre » ou d'une « commission », au sein de ladite Eglise, destinée à traiter les cas de pédophilie survenus en son sein, a été évoquée. D'aucuns s'interrogent sur le bien-fondé de pareille démarche. Voici, sur ce point notamment, l'opinion de M. Xavier Dijon, s.j., (…)

- L'Église catholique / Discipline, Loi, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Pédophilie, Droits de l'homme, Église catholique, Liberté d'association, Droits humains