Justice en ligne

Le régime de sécurité particulier pour les détenus liés au crime organisé : l'arrêt n° 163/2025 de la Cour constitutionnelle

Claes, Pauline, Paci, Delphine — 2026-05-12T07:00:00Z

Certains détenus considérés comme dangereux peuvent, à certaines conditions, être placés dans un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Une loi de 2024 permet de rendre ce régime encore plus sévère pour les inculpés ou condamnés pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants ou de direction d'une organisation criminelle : c'est le « RSPI spécifique » ou « RSPI XXL ». Par un arrêt n° 163/2025 du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a été amenée à vérifier (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Délinquant, Détenu, Motivation, Prison, Privation de liberté, Recours administratif, Sécurité, Traitement inhumain et dégradant, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Santé, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Soins de santé, Délinquance, Santé en prison, Drogue, Crime organisé, Narcotrafic, Régime de sécurité particulier individuel (RSPI)

Le droit d'accès aux documents administratifs confronté au secret professionnel

Gobert, Alix — 2026-05-05T07:00:00Z

Le droit d'accès aux documents administratifs, que l'on appelle parfois le droit à la transparence administrative, et les droits de la défense sont des droits fondamentaux protégés notamment par la Constitution. Mais il arrive qu'ils entrent en conflit. Comme le régler ? La loi prévoit la prééminence des droits de la défense sur la transparence. La Cour constitutionnelle vient de le confirmer tout en apportant des précisions utiles, exposées ci-dessous par Alix Gobert, assistante à (…)

- L'avocat et le barreau / Avocat, Barreau, Droits de la défense, Secret professionnel, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Défense, Transparence administrative, Droit d'accès aux documents administratifs, Publicité de l'administration

La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne

Van Gysel, Alain-Charles — 2026-04-23T07:00:00Z

Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne impose aux États membres de l'Union, même lorsque leur législation n'organise pas le mariage homosexuel, de reconnaître pareil mariage célébré dans un autre État de l'Union. En vertu de quel principe ? Alain-Charles van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles, président du Centre de droit privé de la même Université et avocat au barreau de Bruxelles, nous l'explique
1. Dans un précédent article publié (…)

- Le juge et les liens familiaux / Union européenne, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Homosexualité, Mariage homosexuel, Liberté de circulation des personnes, Droit au respect de la vie privée et familiale, Pologne

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne le « ping-pong procédural » à l'égard des étrangers

Leboeuf, Luc — 2026-02-19T08:00:00Z

Par son arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison du « ping-pong procédural » entre l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers au sujet d'une demande de titre de séjour pour motifs médicaux. Luc Leboeuf, chercheur et maître de Conférences à l'Université de Liège, nous éclaire quant à la portée de cet arrêt.
1. Ce titre de séjour pour motifs médicaux, dit « 9ter », est octroyé aux étrangers (…)

- La Justice et l'étranger / Arriéré judiciaire, Conseil du Contentieux des Étrangers, Étranger, Vie privée, Aide sociale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Santé, Droit au respect de la vie privée et familiale, Aide médicale, Ping-pong procédural

La crise des déchets en Campanie : suite et fin ?

Haumont, Francis — 2025-04-03T07:00:00Z

Par son arrêt du 30 janvier 2025 à la requête de M. Cannavacciuolo et quarante autres ressortissants italiens ainsi que de cinq associations campaniennes, la Cour européenne des droits de l'homme renforce sa jurisprudence rendue à l'encontre de l'Italie au vu de la politique lacunaire de cette dernière dans la gestion des déchets dans les régions de Naples et Caserte. Explications par Francis Haumont, professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et avocat aux barreaux de Bruxelles (…)

- L'environnement et le climat / Astreinte, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Action populaire, Droit à un recours effectif, Naples, Poubelles, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Santé, Arrêt pilote, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit à la santé

En mariage, s'abstient qui veut - Le devoir conjugal sous les fourches caudines de la Cour européenne des droits de l'homme

Tharaud, Delphine — 2025-02-20T08:00:00Z

Le 23 janvier 2025, dans l'affaire H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a censuré, au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre notamment le droit au respect de la vie privée, l'application faite par les juges internes du devoir conjugal au sein du mariage. Delphine Tharaud, professeure à l'Université de Limoges (OMIJ), nous présente cet arrêt.
1. La requérante avait saisi la Cour strasbourgeoise à la suite d'une ultime (…)

- Le juge et les liens familiaux / Dignité humaine, Divorce, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Abus sexuel, Mariage, Sexe, Consentement, Droit au respect de la vie privée et familiale, Agression sexuelle, Mazan, Violence sexuelle, Devoir conjugal, Libre disposition de son corps, Relation sexuelle

Une « première » surprenante : un tribunal de l'entreprise accepte d'examiner préventivement le contenu d'une émission télévisée

Frumer, Philippe — 2025-01-06T08:00:00Z

Une récente décision de la Vice-Présidente du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles s'est prononcée sur les limites, tirées du droit économique, qui seraient apportées à la liberté d'expression. Ces restrictions vont au-delà de ce qu'autorise la Constitution à cette dernière liberté. Cette décision suscite plusieurs questions, abordées ici par Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles.
1. Ces derniers mois, nous avons assisté à la recrudescence de (…)

- La liberté de la presse, sa portée et ses limites / Liberté d'expression, Présomption d'innocence, Secret de l'instruction, Vie privée, Censure, Liberté de la presse, RTBF, Droit au respect de la vie privée, Concurrence, Droit de la concurrence, Honneur et réputation, Cessation, Entreprise, Procédure bâillon, Liberté d'opinion, Produit

La Cour de justice de l'Union européenne confirme les exigences du droit européen relatives à la lutte contre la pollution dans l'industrie

de Sadeleer, Nicolas — 2024-12-23T08:00:00Z

Le 25 juin 2024, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt « Ilva », a mis l'accent sur les obligations des États et des entreprises concernées d'évaluer de manière sérieuse et scientifique les risques de pollution que l'exploitation de certaines industries fait peser sur la santé de la population et sur l'environnement. Explications de Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles (Chaire Jean Monnet).
Le droit européen de l'environnement et (…)

- L'environnement et le climat / Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Santé, Pollution, Étude d'incidences sur l'environnement, Permis d'environnement

Que faire lorsqu'une patiente témoin de Jéhovah est transfusée ?

Wattier, Stéphanie — 2024-10-14T17:30:00Z

Par son arrêt Pindo Mulla c. Espagne du 17 septembre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme] a condamné l'Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée, lu à la lumière de la liberté de religion, en raison d'une défaillance procédurale du système qui a mené à ce qu'une patiente témoin de Jéhovah subisse des transfusions sanguines contraires à ses convictions religieuses.
1. Préliminairement à l'analyse de cet arrêt Pindo Mulla c. Espagne, il importe de rappeler que (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Liberté de religion, Religion, Droit à la vie, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Santé, Vie, Consentement, Droit à la santé, Témoin de Jéhovah, Transfusion sanguine

Vie privée versus liberté d'information : quand l'Autorité de protection des données reconnait la place de Cumuleo.be dans le débat public

Knockaert, Manon, Michel, Alejandra — 2024-10-09T07:00:00Z

La liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée constituent des droits humains essentiels à l'épanouissement des individus. Pourtant, au quotidien, le « débat public » cher à toute société démocratique implique des arbitrages, parfois délicats, entre ces deux droits d'égale valeur. C'est l'exercice d'équilibriste auquel s'est livrée la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données le 14 août dernier à l'occasion d'une affaire impliquant l'éditeur d'un site web (…)

- La vie privée et la protection des données personnelles / Liberté d'expression, Vie privée, Liberté de la presse, Droit à l'information, Droit au respect de la vie privée, Journaliste, Droit à la protection des données à caractère personnel, Cumul, Conflit de libertés, Autorité de protection des données, Donnée à caractère personnel, Cumuleo