Justice en ligne

Expulsions domiciliaires pendant la période hivernale : la Cour constitutionnelle a validé le moratoire hivernal à Bruxelles

de Bueger, Camille, Forte, Bernardo — 2026-01-14T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, le froid s'installe progressivement à Bruxelles. Ces changements de température viennent chaque année mettre la lumière sur le problème de sans-abrisme que l'on retrouve pourtant à Bruxelles toute l'année. La Cour constitutionnelle a récemment été appelée à se positionner sur une question intimement liée à ces enjeux : une expulsion d'une personne de son domicile devrait-elle pouvoir avoir lieu pendant l'hiver ? Camille de Bueger et Bernardo Forte, avocats au (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Bail, Domicile, Droit d'accès à un juge, Droit de propriété, Égalité, Exécution des décisions de justice, Expulsion locative, Location, Logement, Moratoire hivernal, Non-discrimination, Propriété, Sans-abri

La Cour constitutionnelle annule la réforme des flexi-jobs : laisser le temps au temps…

Horevoets, Christine — 2025-07-18T07:00:00Z

Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d'une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l'occasion à Christine Horevoets, conseillère d'État, d'expliquer comment se règle en droit belge l'application dans le temps des lois et autres règles de droit écrit, en ce compris la portée du principe de non-rétroactivité et les éventuelles exceptions à ce principe. Un second article, qui sera publié plus tard sur Justice-en-ligne, traitera de ces questions pour ce (…)

- Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements / Confiance, Confiance légitime, Droit transitoire, Égalité, Flexi-job, Mesure transitoire, Non-rétroactivité, Non-rétroactivité de la loi, Discrimination, Temps, Non-rétroactivité des règlements, Droit au respect des biens, Droit de propriété, Propriété

Quand le pouvoir de modération de la peine de confiscation s'invite dans le contentieux des douanes…

Monville, Pierre, Philippe, Emma — 2025-06-05T07:00:00Z

La Cour constitutionnelle a prononcé le 30 janvier 2025 un arrêt n° 11/2025 invalidant le caractère excessif, dans certaines circonstances, de la peine automatique de confiscation prévue dans la législation relative aux accises. Cet arrêt énoncé des principes, liés au droit de propriété, dont la portée va au-delà de cette législation. C'est ce que nous expliquent Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'ULiège, et Emma Philippe, étudiante à l'UCLouvain. (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Circonstances atténuantes, Droit au respect des biens, Droit de propriété, Fraude, Fraude fiscale, Peine, Propriété, Confiscation, Douanes, Lourdeur de la peine, Modération de la peine

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

- Le juge et la grève / Contradiction, Contradictoire, Contradiction des débats, Débat contradictoire, Principe du contradictoire, Delhaize, Droit au respect des biens, Droit de grève, Grève, Droit de propriété, Propriété, Droit social, Entreprise, Liberté d'entreprise, Liberté de commerce et d'industrie, Mesure unilatérale, Piquet de grève, Procès équitable, Référé, Requête unilatérale

La Justice face aux grèves chez Delhaize

Neven, Jean-François — 2023-10-07T07:00:00Z

L'annonce par Delhaize de la cession à des « franchisés » de l'exploitation de 128 de ses magasins a été suivie de mouvements de grève mais l'entreprise s'est adressée à la Justice dans le but d'assurer le libre accès aux magasins. Plusieurs décisions de justice ont été prises en ce sens. Si la problématiques des requêtes unilatérales en cas de grève n'est pas neuve et a déjà été évoquée à plusieurs reprises par Justice-en-ligne, il paraît utile d'y revenir. Jean-François Neven, chargé de (…)

- Le juge et la grève / Droit de grève, Grève, Référé, Propriété, Abus de droit, Liberté du travail, Piquet de grève, Police, Droit de propriété, Delhaize, Organisation internationale du travail (O.I.T.), Liberté de commerce et d'industrie, Connexité

Plain packaging et propriété intellectuelle : le droit fondamental à l'empoisonnement d'autrui ?

Vanbrabant, Bernard — 2016-09-21T10:34:09Z

Le plain packaging est le système par lequel la marque des cigarettes est renseignée de manière neutre, très peu visible, sur les paquets. Les industries du tabac et certains États s'insurgent contre les législations d'autres pays qui leur imposent d'y recourir de manière exclusive.
Des juridictions ou des instances comparables sont alors invitées à arbitrer le conflit entre, d'une part, le droit de propriété de ces entreprises, plus particulièrement leur propriété intellectuelle (celle de (…)

- L'industrie du tabac face à la Justice / Proportionnalité, Propriété, Santé, Commissariat général aux réfugiés et apatrides , Australie, Organisation mondiale du commerce, Marques, Paquet neutre de tabac, Plain packaging, Propriété intellectuelle, Tabac, Cigarette

L'action en cessation de la vacance immobilière à Bruxelles : un premier succès pour les associations

Bernard, Nicolas — 2016-04-05T08:18:58Z

Le maintien de logements sans occupants, ce que l'on appelle la « vacance immobilière », n'est pas une fatalité et la Justice peut être saisie pour qu'il y soit mis fin, à Bruxelles en tout cas. Et les associations jouent un rôle en la matière, comme un jugement de ce 11 décembre 2015 du Tribunal de première instance de Bruxelles vient de l'illustrer.
Cela mérite une explication d'un expert en ces questions, Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint-Louis à Bruxelles.
1. La (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Astreinte, Droit au logement, Propriété, Droit de propriété, Logement

À quels moyens d'action les grévistes peuvent-ils recourir ?

Yernaux, Alan — 2016-01-21T20:00:26Z

Jusqu'où peut aller la grève ? Et qu'en est-il du droit de propriété et du droit au travail ? Même si Justice-en-ligne a déjà consacré plusieurs articles à ces questions (voir le dossier « Le juge et la grève »), il est nécessaire de refaire le point, plusieurs décisions judiciaires récentes ayant à nouveau été prononcées à l'occasion de mouvements de grève.
Chaque grève est différente, chaque juge prend ses décisions en fonction de son approche des principes en cause et il n'y a donc pas (…)

- Le juge et la grève / Droit de grève, Grève, Référé, Propriété, Abus de droit, Liberté du travail, Piquet de grève, Police, Droit de propriété, Comité européen des droits sociaux, Charte sociale européenne

Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l'utilité publique n'est plus établie, les propriétaires d'un bien exproprié doivent recevoir leur bien en retour

Bouhon, Frédéric — 2014-10-28T18:03:27Z

Les parlements peuvent-ils tout faire ? Les législateurs sont-ils tout puissants ?
Certes ils sont à la source de l'ensemble des règles de droit dans le pays puisque ce sont eux qui adoptent les lois, les décrets et les ordonnances et que les arrêtés et règlements élaborés par les gouvernements et les administrations doivent les respecter.
Mais les lois, les décrets et les ordonnances doivent aussi se conformer à des règles supérieures qui s'imposent à eux, notamment à celles qui (…)

- Le droit de propriété / Cour constitutionnelle, Égalité, Question préjudicielle, Propriété, Intérêt général, Droit de propriété, Expropriation, Expansion économique, Rétrocession, Utilité publique

Le classement de l'intérieur du Palais Stoclet confirmé : à quel prix préserver ce joyau de notre patrimoine ?

de Clippele, Marie-Sophie — 2013-07-22T07:00:00Z

Après le Conseil d'Etat en février 2011, la Cour de cassation vient également de confirmer ce 13 juin 2013 la compétence régionale pour classer « par extension » les éléments décoratifs qui font partie intégrante du Palais Stoclet, lui-même classé en 1976.
La position univoque de ces juges administratif et civil soulève deux commentaires, que nous propose Marie-Sophie de Clippele, assistante à l'Université Saint-Louis (Bruxelles) et avocat au barreau de Bruxelles.
Cette affaire montre le (…)

- L'urbanisme et l'aménagement du territoire / Propriété, Culture, Droit de propriété, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, Classement, Expropriation, Monuments et sites, Palais Stoclet, Patrimoine culturel