Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Chambre de protection sociale, Défense sociale, Détention limitée, Établissement de défense sociale, Droits de la défense, Pourvoi en cassation, Égalité, Handicap, Internement, Liberté individuelle, Maladie mentale, Non-discrimination, Permission de sortie, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Question préjudicielle, Recours, Recours extraordinaire, Voie de recours, Santé

Le droit d'appel, un droit fondamental

Pire, Didier — 2010-03-14T11:12:46Z

L'une de nos internautes réagit à un article récent consacré à la célérité de la Justice (Réginald de Béco, « Une justice pénale plus rapide : pas à n'importe quelles conditions ! ») dans les termes suivants : « Quand une personne a été jugée, elle a le droit d'aller en appel, heureusement (pensons à Ghislengien). Il faut savoir que le temps de l'appel peut s'avérer très long. Par contre, il me semble que la longueur de l'appel ne se justifie absolument pas quand l'appel est demandé par une (…)

- La Justice pénale accélérée / Appel, Double degré de juridiction, Droit à un double degré de juridiction, Effet suspensif de l'appel, Exécution provisoire, Voie de recours, Justice rapide, Procédure accélérée, Justice expéditive, Snelrecht, Comparution immédiate

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