Justice en ligne

Le licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales flamandes : une annulation tout en nuances

Neven, Jean-François — 2025-08-04T07:00:00Z

En 2023, le Parlement Flamand a adopté un décret prévoyant la possibilité de « licencier » les agents statutaires des administrations provinciales et locales selon les règles du droit du travail, en principe applicables aux seuls travailleurs sous contrat de travail. Dans un arrêt fort attendu, la Cour constitutionnelle a, le 5 juin dernier, annulé ce décret, non sans, au passage, avoir validé plusieurs points importants du décret. Voilà donc un arrêt qui appelle une lecture nuancée tant ses (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Agent statutaire, Conseil d'Etat, Section de législation du Conseil d'État, Contrat de travail, Droit du travail, Tribunal du travail, Emploi, Sécurité d'emploi , Fonction publique, Licenciement , Répartition des compétences, Standstill, Travail, Statut

Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail sous la loupe du Conseil supérieur de la Justice

Scouflaire, Simon — 2022-12-20T08:00:00Z

Perte d'emploi, difficultés à gérer son argent, crédits à la consommation, etc. : en 2021, plus de 67.000 Belges en situation de surendettement ont eu recours au règlement collectif de dettes. Ce mécanisme judiciaire constitue parfois l'ultime bouée de sauvetage pour les personnes surendettées. Grâce à cette procédure introduite devant le tribunal du travail, celles-ci peuvent alors retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Mais, en pratique, comment les tribunaux du (…)

- Justice et surendettement / CPAS, Conseil supérieur de la justice, Tribunal du travail, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, Médiateur de dettes, Règlement collectif de dettes, Insolvabilité

L'Inspection sociale et les sanctions administratives

Clesse, Charles-Éric — 2018-06-25T16:09:17Z

Voici le sixième et dernier article de la série consacrée par Charles-Éric Clesse, auditeur du travail du Hainaut, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, à l'Inspection sociale.
Les précédents ont été consacrés à (1°) la présentation générale de cette administration, (2°) aux liens entre l'Inspection et l'auditorat du travail, (3°) aux pouvoirs de l'Inspection et (4°) aux modes de preuve recueillies par l'Inspection par ses constats et (5°) aux poursuites pénales..
1. Un (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Auditorat du travail, Classement sans suite, Ministère public, Poursuite pénale, Sanction administrative, Sursis, Tribunal du travail, Circonstances atténuantes, Inspection sociale, Inspection du travail

Les services de l'Inspection sociale et l'auditorat du travail

Clesse, Charles-Éric — 2018-01-31T08:03:25Z

Justice-en-ligne a ouvert un dossier consacré à l'Inspection sociale, présentée de manière générale dans un premier article.
Vient à présent un deuxième article, portant sur les liens entre l'Inspection et l'auditorat du travail, que nous présente Charles-Éric Clesse, auditeur du travail du Hainaut et chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles.
1. L'auditorat du travailest l'organe du ministère public spécialisé en droit social.
À ce titre, il donne des avis aux tribunaux du (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Auditorat du travail, Sécurité sociale, Travail, Tribunal du travail, Inspection sociale

Peut-on changer de médiateur de dettes ?

Martens, Jérôme — 2017-03-02T09:30:18Z

Le 5 décembre dernier, un internaute nous posé les questions suivantes sous un premier article de Jérôme Martens consacré à la médiation de dettes : Qu'en est-il de la possibilité de changer de médiateur si celui-ci ne convient pas, socialement parlant ? Que se passe-t-il si on est mal aidé par le médiateur, peut-on en changer ? Le même auteur, conseiller à la Cour du travail de Liège, donne suite, ci-après, à ces questions.
1. Une personne admise en règlement collectif de dettes a, à (…)

- Justice et surendettement / Tribunal du travail, Médiation, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, Dettes, Endettement, Mandataire de justice, Médiateur de dettes, Règlement collectif de dettes, Surendettement

Qui pour intervenir au nom d'un justiciable ? En principe les avocats, sauf quelques exceptions

Lenaerts, Jean-Sébastien — 2017-01-27T16:05:03Z

La loi du 17 juillet 2015 ‘modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux' insère une nouvelle exception au monopole de représentation dont jouissent les avocats devant les juridictions, en permettant à une partie d'être désormais représentée par son cohabitant légal.
Jean-Sébastien Lenaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant en droit judiciaire privé à l'Université libre de Bruxelles, profite de cette modification législative pour faire (…)

- L'avocat et le barreau / Administration, Avocat, Barreau, Conseil d'Etat, Cour du travail, Déontologie, Tribunal du travail, Délégué syndical, Monopole de plaidoirie des avocats, Monopole de représentation des avocats, Allié, Cohabitant légal, Parent, Représentation, Cohabitation légale

Volontaire ou professionnel, le pompier est protégé différemment en cas d'accident : la Cour constitutionnelle y met bon ordre

Canazza, Christine — 2011-11-16T17:23:59Z

Selon qu'il exerce son activité comme professionnel ou comme volontaire, le pompier est protégé différemment en cas d'accident, alors que le métier en lui-même est largement le même.
La Cour constitutionnelle, par un arrêt n° 144/2011 du 22 septembre 2011 (voir document ci dessous) , vient de déclarer cette situation contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Christine Canazza, assistante aux Facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles), nous en dit plus.
Depuis plusieurs (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Accident du travail, Auditorat du travail, Cour constitutionnelle, Huissier de justice, Sécurité sociale, Tribunal de première instance, Tribunal du travail, Citation, Délégué syndical, Pompiers, Requête

Un particulier surendetté peut-il demander au juge l'effacement de ses dettes ?

Martens, Jérôme — 2011-08-17T08:40:30Z

Un internaute faisant face à des difficultés financières s'est adressé à Justice-en-ligne pour l'éclairer sur une éventuelle « faillite privée » qui pourrait l'affecter, dans le contexte de la crise dite des subprimes qui a accru ses problèmes.
Justice-en-ligne n'ayant pas vocation à traiter des cas individuels, l'éclairage qui suit ne traite pas de cette situation particulière mais donne quelques indications sur les pouvoirs du tribunal du travail en cas de surendettement. C'est ce que (…)

Tribunal du travail

2010-05-10T07:08:42Z

Il y a, dans chaque arrondissement judiciaire, un tribunal du travail dont la compétence territoriale correspond ainsi à celle du tribunal de première instance. Ce tribunal tranche les litiges qui surgissent en matière de contrats de travail (rémunération, licenciement, harcèlement, discrimination…) Il est également compétent en matière d'accidents du travail et de règlement collectif de dettes. Enfin, ce tribunal connaît de l'important contentieux de la sécurité sociale (pensions, chômage, (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Accident du travail, Auditorat du travail, Contrat de travail, Employeur, Juge social, Juridiction, Sécurité sociale, Travail, Travailleur, Tribunal du travail